La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC et Uber

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme Uber. Elle a ainsi requalifié le contrat qui les liait en contrat de travail. Elle a d’abord rappelé que le "service de prestation de transport [avait été] créé et [était] entièrement organisé par la société Uber BV". La Cour a en effet relevé que le chauffeur "ne constitu[ait] aucune clientèle propre, ne fix[ait] pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui [étaient] entièrement régis par la société Uber BV". Elle a en outre précisé que "le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclu[ai]t pas en soi une relation de travail subordonnée".

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Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié