Insuffisance de preuve du délit d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la relaxe, le 15 novembre 2011, de l’auteur présumé d’un délit d’entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données. Celui-ci, dans le cadre d’une « veille concurrentielle » avait utilisé un logiciel de récupération d’informations sur un site internet, procédant à 1 569 connexions. Le tribunal a considéré qu’il manquait de preuve servant à déterminer si la salve de requêtes avait perturbé le système. Par ailleurs, l’élément moral de l’infraction n’a pas été démontré, le nombre de connexions ayant été jugé trop faible pour impacter le site visé. Pour consulter la décision sur le site de Legalis