Réseau de distribution sélective : une société peut exclure le recours à des plateformes tierces pour la distribution en ligne de ses produits

Une société commercialisant des cosmétiques de luxe conclut deux types de contrats avec les pharmacies agréées de son réseau de distribution sélective, "l’un pour la distribution au sein de l’officine et l’autre, lié au premier, qui permet d’y ajouter la vente à distance sur internet (…) exclu[ant] le recours à des plateformes tierces". Par un arrêt de renvoi du 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris, suivant la jurisprudence de la CJUE, a considéré que "le refus [de la société] de voir ses produits être commercialisés par le site [tiers était] proportionné avec son objectif de préserver son image de marque", cette interdiction "ne [constituant par ailleurs] pas une restriction caractérisée au sens du règlement d’exemption (UE) n° 330/2010".

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