Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une personne pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un journaliste via le réseau social Twitter. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de “menaces commises en raison de la religion”. Pour déterminer la culpabilité du mis en cause, il est retenu que “le premier message est clairement menaçant” et que “l’enchaînement des messages qui suivent est également de nature à constituer une menace de mort”. En outre, les juges ont estimé que le délit était constitué car, “les menaces ayant été adressées par messages envoyées par Twitter, il s’agi[ssai]t bien de menaces matérialisées par un écrit”. À ce titre, le prévenu a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme.

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Condamnation pour usurpation d’identité sur un réseau social

Par un jugement en date du 24 mars 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné deux individus à des amendes de 4 000 et 3 000 euros avec sursis pour usurpation d’identité sanctionnée par l’article 226-4-1 du Code Pénal, ainsi qu’à verser solidairement la somme totale de 5 000 euros à la victime et sa compagne à titre de dommages-intérêts. En l’espèce, les prévenus avaient dérobé le téléphone portable d’une personne sur son lieu de travail, puis avaient créé un faux profil Facebook sous ses nom et prénom pour y publier plusieurs photographies personnelles se trouvant sur son portable et le représentant ainsi que sa compagne, “le tout accompagné de termes vulgaires, en vue de troubler leur tranquillité et de leur nuire”. La matérialité des faits n’était pas contestée par les deux prévenus, et les juges ont considéré que le délit poursuivi était parfaitement constitué.

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Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a considéré que le TGI de Paris était compétent pour statuer sur le litige introduit par un internaute français au mépris de la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook, attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Californie. La société Facebook avait demandé au juge de la mise en état de déclarer le TGI de Paris incompétent au profit des juridictions californiennes. Le juge a d’abord considéré que le contrat souscrit était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Il a ensuite jugé que la clause devait être déclarée abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties ainsi qu’une entrave à l’exercice, par un utilisateur français, de son action en justice.

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Blocage abusif de pages Facebook : réparation du préjudice commercial

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société de vente en ligne au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par son concurrent du fait d’un blocage abusif de ses deux pages Facebook. La Cour a considéré que ce blocage, dû au signalement opéré par la société, avait causé un préjudice commercial à son concurrent en lui faisant perdre, pendant près d’un an, l’exposition dont il bénéficiait auparavant sur ce réseau social.

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Annulation d’une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d'une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d'un candidat. Or, l'article L. 49 du Code électoral dispose qu’"à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale". En l’espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d’avance, alors que 16 personnes avaient indiqué "aimer" la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents "a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin".

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