Obligation pour France Télécom de pratiquer des tarifs de non-éviction

Par un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’une décision de l’ARCEP envers France Télécom. La décision l’avait désigné comme le seul opérateur exerçant une activité significative sur le marché pertinent des offres d’accès de gros de haut et très haut débit activées, et mettait à sa charge une obligation de pratiquer des prix de non éviction. Selon la société requérante, cette obligation avait pour effet de « perpétuer une distorsion de concurrence à son détriment sur le marché de détail des offres d'accès haut débit à destination de la clientèle professionnelle ». Le Conseil d’Etat retient toutefois que c’est à bon droit que cette obligation a été formulée, considérant que son annulation aurait permis à France Télécom de réduire excessivement ses prix, suscitant la disparition des offres concurrentes et la reconstitution d’un monopole historique.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Révision des règles de financement public des réseaux de communication

La Commission européenne envisage la révision en 2012 des règles établies en septembre 2009 relatives au financement public des infrastructures des réseaux de communication à haut débit. La Commission européenne, qui a élaboré un questionnaire, a donné aux acteurs du secteur  jusqu’au 31 août 2011 pour faire connaître leur point de vue.

 Pour consulter le communique de presse sur le site de l’Union européenne