Délit de provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux

Par un jugement en date du 7 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un individu à un an d’emprisonnement pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages à caractère antisémite diffusés sur Facebook et Twitter. Le Tribunal a tenu compte de “la gravité des faits” et “de la persistance du prévenu dans son comportement délinquant”, ce dernier ayant déjà fait l’objet de multiples condamnations pour des faits de même nature. Le Tribunal a rappelé à cette occasion qu’une provocation n’était “pas forcément une exhortation, mais un acte positif d’incitation manifeste à la discrimination, à la haine ou à la violence”.

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Blocage abusif de pages Facebook : réparation du préjudice commercial

Par un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société de vente en ligne au versement de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par son concurrent du fait d’un blocage abusif de ses deux pages Facebook. La Cour a considéré que ce blocage, dû au signalement opéré par la société, avait causé un préjudice commercial à son concurrent en lui faisant perdre, pendant près d’un an, l’exposition dont il bénéficiait auparavant sur ce réseau social.

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Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur "les contrats de service de réseautage social", la Commission des clauses abusives précise "que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel". Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

Annulation d’une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d'une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d'un candidat. Or, l'article L. 49 du Code électoral dispose qu’"à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale". En l’espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d’avance, alors que 16 personnes avaient indiqué "aimer" la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents "a été susceptible d’influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Caractère publicitaire d’un message publié de manière systématique et intempestive sur un profil Facebook

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet d’une application permettant à l’utilisateur qui l’avait téléchargée de partager des recettes de boissons alcoolisées. En contrepartie, un message publicitaire s’affichait sur son profil Facebook de manière intempestive, inopinée et systématique. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait bien caractérisé le fait qu’un message « relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Absence de caractère public de propos sur Facebook

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une communauté d’intérêts permettait d’écarter le caractère public de propos diffusés sur des réseaux sociaux. La Cour confirme le raisonnement de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle retient que les propos litigieux, accessibles à un nombre restreint de personnes agréées par le titulaire du compte, ne constituaient pas des injures publiques. Toutefois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la juridiction d’appel aurait également dû rechercher si les propos incriminés pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Preuve de l’existence d’un contrat de travail sur Facebook

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d’appel de Poitiers a jugé de l’existence d’un contrat de travail en se fondant sur les messages que l’employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu’ils ont été émis par l’appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l’employeur contestait.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Communication par Twitter des données d’identification d’utilisateurs

Dans une ordonnance du 24 janvier 2013, le président du TGI de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d'utilisateurs ayant publié des tweets au contenu manifestement illicites. Le juge fonde sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile et non pas sur l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) dont il ne lui apparaît pas, avec l'évidence requise en référé, que ce dernier soit applicable en l'espèce. Les associations demanderesses se plaignaient de ne pas pouvoir poursuivre les auteurs de tweets à caractère antisémite et raciste.

Ordonnance non publiée à ce jour.

Mention des réseaux sociaux dans les programmes audiovisuels

Dans un communiqué du 4 janvier 2013, le CSA a annoncé l’adoption de recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Le Conseil admet que les réseaux sociaux puissent être nominativement cités en tant que source d’information ou de témoignage, de même qu’il soit possible de renvoyer directement le public vers un réseau social. En revanche, il considère comme contraire à l’interdiction de la publicité clandestine  l’insertion des réseaux sociaux dans le titre d’un programme, ainsi que la diffusion de leurs signes distinctifs.

Pour lire le communiqué du CSA.

Condamnation pour avoir insulté son employeur sur Facebook

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour d’appel de Reims a condamné un apprenti à 500 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté son employeur sur un réseau social. La Cour a constaté que les propos tenus par l’apprenti sur Facebook « auxquels ont accès nombre d’internautes sont manifestement insultants » et que celui-ci s’était « prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants ». La Cour a donc relevé que cette attitude était « manifestement fautive » et avait occasionné un préjudice à l’employeur.

Arrêt non encore publié.