Preuve de l’existence d’un contrat de travail sur Facebook

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d’appel de Poitiers a jugé de l’existence d’un contrat de travail en se fondant sur les messages que l’employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu’ils ont été émis par l’appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l’employeur contestait.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Communication par Twitter des données d’identification d’utilisateurs

Dans une ordonnance du 24 janvier 2013, le président du TGI de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d'utilisateurs ayant publié des tweets au contenu manifestement illicites. Le juge fonde sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile et non pas sur l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) dont il ne lui apparaît pas, avec l'évidence requise en référé, que ce dernier soit applicable en l'espèce. Les associations demanderesses se plaignaient de ne pas pouvoir poursuivre les auteurs de tweets à caractère antisémite et raciste.

Ordonnance non publiée à ce jour.

Mention des réseaux sociaux dans les programmes audiovisuels

Dans un communiqué du 4 janvier 2013, le CSA a annoncé l’adoption de recommandations relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio. Le Conseil admet que les réseaux sociaux puissent être nominativement cités en tant que source d’information ou de témoignage, de même qu’il soit possible de renvoyer directement le public vers un réseau social. En revanche, il considère comme contraire à l’interdiction de la publicité clandestine  l’insertion des réseaux sociaux dans le titre d’un programme, ainsi que la diffusion de leurs signes distinctifs.

Pour lire le communiqué du CSA.

Condamnation pour avoir insulté son employeur sur Facebook

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour d’appel de Reims a condamné un apprenti à 500 euros de dommages et intérêts pour avoir insulté son employeur sur un réseau social. La Cour a constaté que les propos tenus par l’apprenti sur Facebook « auxquels ont accès nombre d’internautes sont manifestement insultants » et que celui-ci s’était « prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants ». La Cour a donc relevé que cette attitude était « manifestement fautive » et avait occasionné un préjudice à l’employeur.

Arrêt non encore publié.

Données collectées sur des réseaux sociaux : avertissement de la CNIL

Le 1er juin 2012, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’une société agrégeant des données personnelles publiques, pour manquement à ses obligations de mettre à jour les données et pour non respect du droit d’opposition des personnes physiques. La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes suite à la publication de fiches nominatives sur des internautes ayant mis publiquement à disposition certaines informations sur internet, mais les ayant depuis rendues privées, voire supprimées. Selon la CNIL, la société a permis la « diffusion de données périmées, provoquant des préjudices d’image et de réputation » .

Pour lire la délibération sur le site de la CNIL

Interdiction de filtrer le contenu d’un réseau social

Par un arrêt du 16 février 2012, la CJUE a considéré qu’un réseau social ne pouvait être contraint de mettre en place un système de filtrage pour empêcher la diffusion par des tiers d’œuvres musicales ou audiovisuelles inscrites dans le répertoire de la SABAM, société de gestion collective belge. Selon la Cour, cela obligerait le prestataire de services d’hébergement à procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données des utilisateurs de ses services. Or, le droit communautaire exige « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part », ce qui ne serait pas respecté en cas d’adoption d’une telle mesure.

Pour consulter cet arrêt sur le site de CJUE

La Commission Européenne veille à la protection des mineurs sur les réseaux sociaux

La Commission Européenne a rendu publics, le 21 juin 2011, les résultats d’une étude qu’elle a menée entre décembre 2010 et janvier 2011 pour évaluer la mise en œuvre d’un accord de 2009 visant à garantir la sécurité des enfants en ligne. La Commission a relevé que seuls deux sites de socialisation, sur les quatorze étudiés, prévoient par défaut la protection des profils privés des mineurs. Elle a en revanche constaté que la majorité d’entre eux offre aux mineurs une information et une assistance adaptées à leur âge.  

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission Européenne

Signature d’une convention contre le « cyber-harcèlement »

Le Ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, a signé le 6 juin 2011 une convention avec l’association e-Enfance visant à prévenir et à agir contre le harcèlement entre élèves sur Internet et notamment sur Facebook.  Cette convention crée une procédure de traitement en cas de cyber-harcèlement  via l'établissement scolaire et l’association e-Enfance, elle-même en contact direct avec Facebook.

Pour consulter l’article sur le site du gouvernement

Facebook va devenir titulaire de la marque Face

À la suite d’une notification en date du 23 novembre 2010 publiée par l’Office américain des brevets et marques (USPTO), les représentants du réseau social Facebook doivent prochainement devenir titulaires de la marque "face". La demande, déposée en 2005, n’a en effet fait l’objet d’aucune opposition. Facebook devrait désormais pouvoir empêcher légalement l’utilisation par des tiers du signe "face" pour tous services de messagerie sur I nternet, la demande étant limitée à ces services.

Pour consulter la notification sur le site de l'USPTO

Facebook, fondement licite d’un licenciement

Le Conseil des Prud’homme de Boulogne Billancourt s’est prononcé le 19 novembre 2010 sur la légalité du licenciement pour faute grave de deux salariés qui s’étaient revendiqués, sur Facebook,  comme faisant partie « du club des néfastes » de l’entreprise. L’employeur fondait sa décision sur un comportement qu’il qualifiait d’incitation à la rébellion conduisant au « dénigrement de l’entreprise ». La Conseil a considéré que les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de leurs employeurs.