Consultation de la Commission européenne sur la sécurité des réseaux et de l’information

Par un communiqué du 23 juillet 2012, la Commission européenne a exprimé son souhait de recevoir les avis des autorités publiques, entreprises et citoyen sur les réponses que pourrait apporter l’Union européenne aux incidents qui perturbent les réseaux et les systèmes d’information essentiels, dont l’internet. Ces avis lui permettront de réfléchir à des dispositions obligatoires de gestion des risques et de notification des violations de sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de préparer le futur cadre réglementaire européen relatif à la sécurité des réseaux et de l’information. Selon la Commission, cette proposition législative « constituera un élément clé de la future stratégie de l’UE en matière de cybersécurité ». Cette consultation dure jusqu’au 12 octobre 2012.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission

Les communes ne peuvent plus s’opposer aux antennes-relais

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les Maires ne disposent plus de la compétence pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur la commune administrée. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Ministère chargé des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Les juges administratifs ont considéré que les Maires ne peuvent se prévaloir de leur pouvoir de police générale et du principe de précaution inscrit dans la Constitution pour limiter l’implantation des antennes-relais, sauf en cas d’urgence ou de circonstances locales exceptionnelles. Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d'Etat : recours n°341767 et 341768, n°329904 et n°326492