Noms de domaine : obligation de transfert du prestataire

Par une ordonnance de référé du 16 mars 2015, le TGI de Paris a ordonné à un prestataire de transférer à sa cliente les noms de domaine qu’il était chargé de réserver au nom de cette dernière. En l’espèce, la cliente a constaté que le prestataire apparaissait dans la base Whois en qualité de titulaire de ces noms de domaine, et ce sans son information préalable ni son autorisation. Le tribunal a considéré que la dirigeante de la société, en sa qualité de titulaire des marques, et la société elle-même, en sa qualité d’exploitante des produits commercialisés sous ces marques, se trouvaient ainsi “dans l’impossibilité de continuer à exploiter les marques et plus précisément de poursuivre l’activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques (…) du fait qu’elles n’[avaient] plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par [le prestataire]”. Selon le tribunal, cette situation constituait un trouble manifestement illicite.

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