Inapplication de la prescription annale aux demandes en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation prématurée d’un contrat

Un opérateur de télécommunication avait été assigné par un ancien client en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat souscrit et utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Par un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé le jugement du juge de proximité qui avait déclaré les demandes prescrites au motif que celles-ci étaient directement liées au paiement des factures et devaient donc être soumises à la prescription annale applicable aux demandes de restitution du prix des prestations de communication électroniques prévue par l’article L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. En effet, la Cour a estimé que la prescription annale était d’application stricte et ne pouvait être étendue à des cas qu’elle ne vise pas expressément, en l’espèce aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée du contrat et à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client.

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Pas d’appréciation en référé du caractère abusif de la résiliation de contrats d’infogérance et d’assistance

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le juge des référés ne pouvait rechercher la commune intention des parties sans excéder ses pouvoirs. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique deux contrats portant sur des prestations d’infogérance et d’assistance informatiques. Après que cette société ait demandé la résiliation des contrats, le prestataire avait saisi le juge des référés afin que lui soit versée une indemnité au titre du préjudice résultant d’une résiliation abusive. Le juge des référés l’a débouté de ses demandes, estimant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses, la société prestataire a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, retenant que pour déterminer si cette résiliation était fautive, il lui apparaissait nécessaire de rechercher la commune intention des parties, ce qui excédait "à l’évidence les pouvoirs du juge des référés".

Arrêt non encore publié