Résiliation d’un contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire financier

Une société avait conclu un contrat de location financière portant sur des matériels vidéo et informatiques. Estimant que le matériel n’avait pas été livré dans sa totalité et n’avait jamais fonctionné, le locataire financier avait cessé de payer les loyers. Le bailleur financier l’avait assigné en résiliation et en paiement des sommes dues. Après avoir constaté que le procès-verbal de livraison avait été signé sans réserve par ce dernier et qu’il avait même signé un avenant au contrat l’année suivante, “lequel attestait du bon fonctionnement de l’installation”, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire financier au motif que, contrairement à ce qu’il alléguait, aucun “devoir de vérification de [la] viabilité ou de [la] cohérence [de l’opération] au regard de l’importance des matériels commandés” n’était à la charge de l’organisme financier.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Résiliation du contrat de fourniture de services de publicité en ligne aux torts du prestataire

Un diffuseur de campagnes publicitaires sur internet avait conclu avec une société de courtage en assurances un “contrat de service” par lequel il permettait à cette dernière de diffuser des annonces publicitaires sur les sites d’affiliés. A la suite de divergences d’interprétation des clauses de tarification du contrat, le diffuseur avait assigné sa cliente en paiement des “prestations de publicité”. Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a tout d’abord relevé que le contrat respectait les conditions imposées par la loi du 29 janvier 1993, dite “Sapin”, à laquelle était soumise l’opération d’achat d’espaces publicitaires par un intermédiaire, en l’espèce le diffuseur. La Cour a en conséquence écarté la demande de nullité du contrat formulée par la cliente. La Cour a en revanche dit le contrat résilié aux torts exclusifs du diffuseur, considérant que celui-ci n’avait pas “correctement appliqué la tarification contractuelle et n’ [avait] pas spontanément accepté de la corriger”.

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Pas d’appréciation en référé du caractère abusif de la résiliation de contrats d’infogérance et d’assistance

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le juge des référés ne pouvait rechercher la commune intention des parties sans excéder ses pouvoirs. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique deux contrats portant sur des prestations d’infogérance et d’assistance informatiques. Après que cette société ait demandé la résiliation des contrats, le prestataire avait saisi le juge des référés afin que lui soit versée une indemnité au titre du préjudice résultant d’une résiliation abusive. Le juge des référés l’a débouté de ses demandes, estimant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses, la société prestataire a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, retenant que pour déterminer si cette résiliation était fautive, il lui apparaissait nécessaire de rechercher la commune intention des parties, ce qui excédait "à l’évidence les pouvoirs du juge des référés".

Arrêt non encore publié

Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d'un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d'abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l'entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, l’utilisateur peut "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification". La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l'utilisateur pour l'informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas "de comprendre qu'à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d'activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation".

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.fr

Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n'a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l'espèce, le Tribunal a relevé que n'avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat »".

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.