Pas d’appréciation en référé du caractère abusif de la résiliation de contrats d’infogérance et d’assistance

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le juge des référés ne pouvait rechercher la commune intention des parties sans excéder ses pouvoirs. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique deux contrats portant sur des prestations d’infogérance et d’assistance informatiques. Après que cette société ait demandé la résiliation des contrats, le prestataire avait saisi le juge des référés afin que lui soit versée une indemnité au titre du préjudice résultant d’une résiliation abusive. Le juge des référés l’a débouté de ses demandes, estimant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses, la société prestataire a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, retenant que pour déterminer si cette résiliation était fautive, il lui apparaissait nécessaire de rechercher la commune intention des parties, ce qui excédait "à l’évidence les pouvoirs du juge des référés".

Arrêt non encore publié

Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d'un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d'abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 121-84 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l'entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, l’utilisateur peut "tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification". La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l'utilisateur pour l'informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas "de comprendre qu'à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d'activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation".

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.fr

Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n'a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l'espèce, le Tribunal a relevé que n'avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat »".

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.