Non-respect par le client du préavis pour la résiliation d’un contrat d’hébergement

Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’une société à régler à son prestataire d’hébergement les sommes lui restant dues au titre du contrat les liant, au motif que la résiliation qu’elle lui avait notifiée sans respecter le préavis de six mois contractuellement prévu ne pouvait produire effet. La Cour a considéré que le client n’était pas fondé à soutenir que l’acceptation du report d’échéance du contrat par le prestataire avait constitué un accord pour résilier le contrat à cette date sans respect du préavis. Elle a également jugé qu’il ne pouvait être opposé au prestataire l’acceptation tacite de cette résiliation par le prestataire dans la mesure où ni l’absence de réponse immédiate à la notification, ni la réponse ultérieure du prestataire à un appel d’offres lancé par la société ne permettait d’établir une telle preuve.

Arrêt non publié.

Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Résiliation d’un compte AdSense pour monétisation illicite de contenus vidéo

Par un jugement du 2 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal de commerce de Paris a débouté de ses demandes une agence de communication, qui arguait d’une rupture abusive par Google de son contrat AdSense qui permettait de générer de la publicité dans ses contenus. En l’espèce, cette dernière utilisait un système lui permettant d’augmenter artificiellement le nombre de "vues" de ses vidéos postées sur YouTube et donc d’accroître, grâce à son compte AdSense, ses revenus publicitaires. Cette pratique étant interdite par les CGU de ce service, Google avait supprimé les vidéos ainsi que le compte Adsense de l’agence. Le Tribunal, après avoir constaté qu’il s’agissait d’un professionnel du secteur qui ne pouvait ignorer le caractère illicite de ce type d’outils, a considéré que  "la résiliation de Google était fondée, non abusive [et] conforme à ses conditions générales".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Pas d’appréciation en référé du caractère abusif de la résiliation de contrats d’infogérance et d’assistance

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le juge des référés ne pouvait rechercher la commune intention des parties sans excéder ses pouvoirs. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique deux contrats portant sur des prestations d’infogérance et d’assistance informatiques. Après que cette société ait demandé la résiliation des contrats, le prestataire avait saisi le juge des référés afin que lui soit versée une indemnité au titre du préjudice résultant d’une résiliation abusive. Le juge des référés l’a débouté de ses demandes, estimant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses, la société prestataire a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, retenant que pour déterminer si cette résiliation était fautive, il lui apparaissait nécessaire de rechercher la commune intention des parties, ce qui excédait "à l’évidence les pouvoirs du juge des référés".

Arrêt non encore publié

Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu'il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Indivisibilité des contrats de prestation de services et de location de matériel

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la Cour de cassation a réaffirmé que la résiliation d’un contrat de prestation entraîne la résiliation simultanée du contrat de location considéré comme indivisible du premier. Dans cette affaire, une société avait accepté l’offre d'un prestataire de téléphonie et avait conclu, concomitamment, un contrat de location avec une troisième société portant sur le matériel nécessaire. Le loueur du matériel reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité avec le contrat de prestations résilié pour inexécution contractuelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que les juges du fond ont correctement apprécié « la commune intention [des partis] de rendre leurs relations indivisibles du sort du contrat de services ».

Pour consulter la décision sur Légifrance