Indemnisation des gains de productivité manqués du client

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur la conception d’un progiciel lequel a, par la suite, été judiciairement résolu aux torts exclusifs du prestataire. Par un arrêt du 24 avril 2018, la Cour d’appel de Rennes a condamné le prestataire à réparer le préjudice subi par sa cliente, correspondant aux “coûts exposés inutilement dans le cadre de la convention (…) et [aux] gains qui en étaient attendus et qui ont été manqués”, après avoir constaté que “la résolution du contrat (…) [avait] reporté de deux années les gains de productivité [que la cliente] pouvait espérer”.

Arrêt non publié

Manquement d’un éditeur de progiciel à son obligation de délivrance

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a prononcé la résolution du contrat de licence et de distribution d’un progiciel auquel le client de l’éditeur dudit progiciel avait mis fin en raison de ses dysfonctionnements. Les juges du fond, approuvés par ceux de la Haute Juridiction, ont en effet estimé que ces dysfonctionnements avaient été "établis par [des] courriels (…) corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel", de sorte que "le manquement de [l’éditeur] à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Affaire IBM/MAIF : confirmation de la résolution du contrat d’intégration aux torts du prestataire informatique

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt, rendu sur renvoi après cassation, par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM et la MAIF dans le cadre de la refonte du système d’information de cette dernière, aux torts d’IBM. Le projet, qui avait connu des dérives de délais et de coûts, avait fait l’objet de deux protocoles de recadrage, portant sur le calendrier et le prix des prestations d’intégration. La MAIF avait fini par mettre un terme au projet et mis en demeure IBM de lui livrer ce qui était prévu au contrat initial pour le prix du forfait initial sous peine de considérer le contrat comme résilié de plein droit. IBM l’avait alors assignée en paiement de factures impayées et en réparation de son préjudice. L’arrêt du 29 mars 2017, qui rejette le pourvoi formé par IBM contre celui de la Cour d’appel de Bordeaux, met un terme à cette affaire.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance