Manquement contractuel justifiant la résolution d’un contrat d’intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d’intégration de progiciel et de service et d’assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé cette résolution, relevant que la société avait souligné l’importance fondamentale de la date de démarrage de la solution en début d’exercice et que les délais de livraison constituaient une obligation déterminante, les retards dans la livraison constituant ainsi des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résolution. En outre, la Cour a rejeté les allégations du prestataire informatique relatives au prétendu manque de collaboration de la société, estimant que, même établi, il ne justifierait pas les anomalies rencontrées, et rappelant qu’il appartenait au prestataire informatique, professionnel, “de délivrer les conseils et l’assistance nécessaires et de s’adapter à son client non professionnel en le suppléant en cas de défaillance ou d’incompétence”.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d’un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l’exécution de la prestation. Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l’installation d’un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, or ce n’était toujours pas le cas une année après l’acceptation dudit devis.  La Cour a  également  confirmé  la  condamnation du prestataire à verser à son client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de vente de logiciel pour manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour d’appel d’Amiens a prononcé la résolution d’un contrat de vente de logiciels aux torts exclusifs du vendeur, au motif que ce dernier avait failli à son obligation précontractuelle d’information et de conseil. En l’espèce, il avait assigné l’acquéreur en paiement des factures afférentes à la vente et à la maintenance des logiciels, que ce dernier n’avait pas réglées se plaignant de ce que les produits livrés ne permettaient pas de travailler “en mode nomade, élément déterminant selon [lui] du choix des logiciels”. La Cour a rappelé que le vendeur professionnel était “tenu d’une obligation précontractuelle d’information et de conseil lui imposant  de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue”, et affirmé que ni le fait que le client ne soit pas un consommateur au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ni le fait que la vente ait porté sur un produit standard n’exonérait le vendeur de son obligation d’information et de conseil.

Arrêt non publié

Absence de délai d’exécution dans un contrat de fourniture de logiciels

Une société de concession automobile a assigné un éditeur de logiciels de gestion en résolution d’un contrat de fourniture, de mise en œuvre et de maintenance d’un logiciel, en raison du défaut d’exécution totale des prestations et du non-respect des délais. Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour d’appel de Lyon a débouté la cliente de ses demandes en résolution du contrat et en remboursement des sommes déjà versées. En effet, la Cour a relevé qu’aucune échéance n’avait été contractuellement prévue, que les délais d’exécution étaient déterminés au fur et à mesure sous la forme de micro-plannings et que seul un échange ultérieur de courriers sans valeur contractuelle mentionnait le futur établissement d’un calendrier final.

Arrêt non encore publié

Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d’un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d’un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l’utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d’audit non contradictoire d’un consultant, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l’obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d’assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des "contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel". L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu "envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée". La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Rupture brutale et abusive d’un contrat de création de site internet aux torts du client

Dans un jugement du 25 avril 2014, le Tribunal de commerce de Marseille a refusé de constater la résolution d’un contrat de création de site internet web et mobile et du contrat de maintenance associé aux torts exclusifs du prestataire. En l’espèce, le client avait prononcé la résolution des contrats par LRAR "considérant que les conditions de réalisation du contrat n’étaient pas satisfaisantes et en retard par rapport à ce qui avait été indiqué". Le prestataire ayant refusé cette résolution, le client l’a assigné afin que le juge la constate ainsi que la caducité du contrat de maintenance. Toutefois, le Tribunal a considéré que le client était responsable du retard pris dans l’exécution du contrat en l’absence de la mise à disposition du prestataire d’informations nécessaires à la réalisation du site, et qu’aucune faute du prestataire justifiant la résolution du contrat à ses torts n’était démontrée. Il a également jugé qu’il y avait eu de la part du client une rupture brutale et abusive du contrat liant les deux sociétés et l'a condamné à réparer le préjudice subi par le prestataire.

Pour lire le jugement sur Legalis.net