Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d’un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d’un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l’utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d’audit non contradictoire d’un consultant, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l’obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d’assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des "contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel". L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu "envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée". La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Rupture brutale et abusive d’un contrat de création de site internet aux torts du client

Dans un jugement du 25 avril 2014, le Tribunal de commerce de Marseille a refusé de constater la résolution d’un contrat de création de site internet web et mobile et du contrat de maintenance associé aux torts exclusifs du prestataire. En l’espèce, le client avait prononcé la résolution des contrats par LRAR "considérant que les conditions de réalisation du contrat n’étaient pas satisfaisantes et en retard par rapport à ce qui avait été indiqué". Le prestataire ayant refusé cette résolution, le client l’a assigné afin que le juge la constate ainsi que la caducité du contrat de maintenance. Toutefois, le Tribunal a considéré que le client était responsable du retard pris dans l’exécution du contrat en l’absence de la mise à disposition du prestataire d’informations nécessaires à la réalisation du site, et qu’aucune faute du prestataire justifiant la résolution du contrat à ses torts n’était démontrée. Il a également jugé qu’il y avait eu de la part du client une rupture brutale et abusive du contrat liant les deux sociétés et l'a condamné à réparer le préjudice subi par le prestataire.

Pour lire le jugement sur Legalis.net