Mise en demeure pour système de vidéosurveillance disproportionné

Le 12 septembre 2013, la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre d’un centre commercial en raison de son système de vidéosurveillance excessif. La CNIL relève des manquements aux obligations d’information, de fixation d’une durée de conservation des données, de respect de la vie privée des salariés, de sécurité et de confidentialité des données. Elle rappelle que « sauf à justifier de circonstances particulières, l’accès aux images du dispositif de vidéosurveillance doit être limité aux personnes en charge d’assurer la sécurité des biens et des personnes ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

La surveillance permanente de salariés sanctionnée par la CNIL

Dans une délibération du 3 janvier 2013, la CNIL a sanctionné la surveillance permanente des salariés. En l’espèce, un syndicat de copropriétaire d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce avait fait mettre en place un système de vidéosurveillance  permanente du local des agents de sécurité de l'immeuble afin de vérifier que ceux-ci remplissaient leurs fonctions. La CNIL a estimé que cette mesure n’était pas proportionnée au but recherché et portait atteinte à la vie privée des salariés.

Pour lire la décision sur le site de la CNIL.

Outil personnel du salarié au travail : pas de liberté de consultation pour l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, a cassé l'arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui approuvait le licenciement d’une salariée ayant enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société sur son dictaphone personnel. La Cour d’appel avait estimé que le directeur, ayant découvert le dictaphone de la salariée dans les locaux de l'entreprise en mode enregistrement, était fondé à l'écouter immédiatement en l'absence de la salariée. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « l'employeur ne pouvait procéder à l'écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu'elle ait été dûment appelée ».  Elle applique donc la même jurisprudence que celle applicable en matière de consultation par l'employeur des fichiers informatiques identifiés comme personnels.

Pour lire cet arrêt sur Légifrance

Mise en demeure d’une société pour surveillance excessive de ses salariés

La CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure qu’elle avait adressée le 16 décembre 2011 à une PME lui ordonnant de modifier un dispositif de vidéosurveillance. Suite à la plainte d’un salarié, un contrôle de la CNIL avait permis de constater que ce dispositif installé dans les locaux de l’entreprise comportait 8 caméras alors que le personnel de la société ne comportait que 8 salariés, soit une caméra par salarié. Lors de ce contrôle, la CNIL avait également constaté que les personnes filmées étaient insuffisamment informées et que la durée de conservation des fichiers vidéo était excessive.

Pour consulter le communiqué sur le site de la CNIL

Droit à l’intimité de la vie privée du salarié

Dans une décision du 18 octobre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que si l’employeur peut consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur l’ordinateur d'un salarié, il ne peut valablement les utiliser contre ce dernier dans le cadre d’une procédure judiciaire dès lors que ces fichiers relèvent manifestement de sa vie privée. Les juges ont ainsi déclaré irrecevable la production de courriels d’ordre privé pour prouver l’intention du salarié de démissionner.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance

Conservation de fichiers pornographiques : licenciement justifié par la charte informatique

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Metz qui a considéré que le licenciement d’un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur était justifié par l’interdiction de tels agissements dans la charte informatique intégrée au règlement intérieur.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance

Usurpation d’identité imaginaire sur internet et licenciement pour faute

Par un arrêt en date du 12 mars 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 avril 2008. Elle estime ainsi que le salarié qui "sous des pseudonymes féminins, a entretenu pendant plus d’un an avec un de ses subordonnés une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail" a commis une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail. Le supérieur hiérarchique avait en effet tenté de manipuler un de ses employés en créant une "correspondante féminine virtuelle". Arrêt non encore publié.