Par une décision du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’en application de l’article 1134 du Code civil, l’autorisation donnée par une personne pour la diffusion de son image n’implique pas nécessairement son accord à la divulgation de son nom et grade. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient accepté d’être filmés et autorisé la diffusion de leur image à l’occasion d’un reportage. Ils ont dénoncé une atteinte au droit au respect de leur vie privée au motif que leur identité a été dévoilée alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord à cet égard.
Pour accéder à la décision sur le site de Legifrance
Par décision du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation a considéré que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel ». En l’espèce, un magazine avait publié la transcription de conversations enregistrées au domicile de Madame Liliane Bettencourt et à son insu.
Pour lire la décision sur le site de Légifrance
Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d’être remis au gouvernement. L’objectif de cet organe consultatif est d’éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d’ici le printemps 2011.
Pour consulter le rapport sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Le Conseil des Prud’homme de Boulogne Billancourt s’est prononcé le 19 novembre 2010 sur la légalité du licenciement pour faute grave de deux salariés qui s’étaient revendiqués, sur Facebook, comme faisant partie « du club des néfastes » de l’entreprise. L’employeur fondait sa décision sur un comportement qu’il qualifiait d’incitation à la rébellion conduisant au « dénigrement de l’entreprise ». La Conseil a considéré que les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard de leurs employeurs.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la CEDH a estimé que la surveillance des déplacements par la pose d’un dispositif de GPS dans la voiture d’un complice présumé aux fins d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste et de prévention d’attentats à la bombe est proportionnée aux buts poursuivis. La Cour relève que, préalablement, d’autres mesures d’investigation avaient été utilisées, mais s’étaient révélées moins efficaces. Elle juge par ailleurs que le recours à ce dispositif doit être distingué du recours à « des moyens visuels ou acoustiques car [il] révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet ». Elle en conclut (i) l’absence de nécessité d’appliquer les mêmes garanties que celles qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications et (ii) que l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée n’a pas été violé.
Pour lire l’arrêt
La CNIL a annoncé, le 14 mai 2010, son intention d’enquêter sur la récupération de données wifi effectuées au cours des prises de vues par les « Google cars ». Ces voitures, effectuant les photographies utilisées par le service de cartographie, ont également enregistré « par erreur » certains échanges entre les ordinateurs et les points wifi ouverts. Or, cette collecte n’a pas été mentionnée dans la déclaration Google à la CNIL.
Voir le communiqué de la CNIL
Cet article prévoyait la faculté, pour des propriétaires d’immeubles d’habitation, de transmettre, en temps réel, des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance « d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationale ou de la police municipale ». Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.
La décision sur le site du Conseil constitutionnel
Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, prévoit d’introduire dans la loi informatique et libertés une disposition interdisant la collecte ou le traitement de « données faisant apparaître des immeubles d’habitation ou leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés » sans l’accord exprès de leurs propriétaires.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Dans un article du 15 octobre 2009, le Président de la Cnil demande la mise en place de garanties face au développement des nanotechnologies. Ces technologies invisibles et dispersées posent la question de la traçabilité et du respect de la vie privée.
Le communiqué sur le site de la Cnil
Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a adopté deux recommandations autorisant cet accès à des fins de prévention, de détection et d’enquête relatives à des infractions terroristes et autres infractions graves sous certaines conditions. Le CEPD, dans son avis du 7 octobre 2009, conclut que la nécessité et la proportionnalité, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l’intrusion à la vie privée, ne sont pas démontrées en l’espèce. Il propose à cet effet des critères d’évaluation pour préserver l’équilibre entre les droits fondamentaux et les exigences de sécurité publique.
Le communiqué sur le site de la Commission européenne
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