Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne
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Les actualités du cabinet -
CYBERDROIT
31 janvier 2019
Un jugement interdisant à à une entreprise de presse de publier la photo d’une personne en détention n’est pas contraire à la liberté d’expression
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est, dans un arrêt du 10 janvier 2019, prononcée sur une décision par laquelle les juges allemands avaient interdit la publication dans la presse d’une photographie représentant une célébrité suisse alors incarcérée. La CEDH a précisé qu’il convenait d’apprécier "la notoriété de [l’intéressé], la contribution de la photo à un débat d’intérêt général, les circonstances dans lesquelles la photo litigieuse a été prise, le comportement antérieur de [l’intéressé] vis-à-vis des médias, la forme, le contenu et les répercussions pour [l’intéressé] de la publication de la photo litigieuse ainsi que la gravité de la sanction prononcée à l’encontre des requérantes". Elle a notamment considéré en l’espèce que la photo litigieuse "n’avait pas de valeur informative supplémentaire par rapport à celle du texte de l’article", relatant "un fait connu du public depuis longtemps". Il n’y avait "dès lors aucun motif d’en rendre compte de nouveau". Elle a ainsi considéré qu’elle n’avait "aucune raison sérieuse de substituer son avis à celui des juridictions allemandes".
Pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme
29 janvier 2016
Insuffisance des garanties prévues par la législation hongroise sur la surveillance antiterroriste
Statuant sur le recours de deux membres d’une ONG s’estimant exposés au risque de faire l’objet de mesures injustifiées et exagérément intrusives en application de la législation hongroise sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste, la CEDH a considéré par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016 que cette législation violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée. La CEDH a jugé que les formes prises par le terrorisme pouvaient avoir pour conséquence un recours par les gouvernements à des technologies de pointe, notamment à des techniques de surveillance massive des communications. Cependant, elle a considéré que la législation hongroise ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qu’elle ne décrivait pas les catégories de personnes susceptibles de voir leurs communications interceptées et qu’une telle mesure pouvait être ordonnée par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle judiciaire.
Pour lire l’arrêt (en anglais) de la CEDH
8 janvier 2016
Adoption définitive du projet de loi santé par l’Assemblée Nationale
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de modernisation du système de santé. Ce projet vise à “simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel” en remplaçant notamment la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé par une procédure de certification et en encadrant les conditions de destruction des dossiers médicaux une fois ceux-ci numérisés. Il prévoit également la refonte du dossier médical partagé dans le respect du secret médical et renforce le droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant les personnes prises en charge par un professionnel de santé. Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2015.
Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale
21 novembre 2011
L’autorisation de diffusion de l’image ne vaut pas pour le nom
Par une décision du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’en application de l’article 1134 du Code civil, l’autorisation donnée par une personne pour la diffusion de son image n’implique pas nécessairement son accord à la divulgation de son nom et grade. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient accepté d’être filmés et autorisé la diffusion de leur image à l’occasion d’un reportage. Ils ont dénoncé une atteinte au droit au respect de leur vie privée au motif que leur identité a été dévoilée alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord à cet égard.
Pour accéder à la décision sur le site de Legifrance
17 octobre 2011
Atteinte à la vie privée par la publication de propos confidentiels
Par décision du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation a considéré que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel ». En l’espèce, un magazine avait publié la transcription de conversations enregistrées au domicile de Madame Liliane Bettencourt et à son insu.
Pour lire la décision sur le site de Légifrance
28 février 2011
Remise du rapport sur le Conseil national du numérique
Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d’être remis au gouvernement. L’objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d’ici le printemps 2011.
Pour consulter le rapport sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
26 novembre 2010
Facebook, fondement licite d’un licenciement
Le Conseil des Prud’homme de Boulogne Billancourt s’est prononcé le 19 novembre 2010 sur la légalité du licenciement pour faute grave de deux salariés qui s’étaient revendiqués, sur Facebook, comme faisant partie « du club des néfastes » de l’entreprise. L’employeur fondait sa décision sur un comportement qu’il qualifiait d’incitation à la rébellion conduisant au « dénigrement de l’entreprise ». La Conseil a considéré que les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de leurs employeurs.
24 septembre 2010
CEDH : la surveillance d’une personne par GPS dans le cadre d’une enquête pénale n’est pas contraire au respect du droit à la vie privée
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la CEDH a estimé que la surveillance des déplacements par la pose d’un dispositif de GPS dans la voiture d’un complice présumé aux fins d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste et de prévention d’attentats à la bombe est proportionnée aux buts poursuivis. La Cour relève que, préalablement, d’autres mesures d’investigation avaient été utilisées, mais s’étaient révélées moins efficaces. Elle juge par ailleurs que le recours à ce dispositif doit être distingué du recours à « des moyens visuels ou acoustiques car [il] révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet ». Elle en conclut (i) l’absence de nécessité d’appliquer les mêmes garanties que celles qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications et (ii) que l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée n’a pas été violé.
Pour lire l'arrêt
28 mai 2010
Google Street View contrôlé par la CNIL
La CNIL a annoncé, le 14 mai 2010, son intention d'enquêter sur la récupération de données wifi effectuées au cours des prises de vues par les "Google cars". Ces voitures, effectuant les photographies utilisées par le service de cartographie, ont également enregistré "par erreur" certains échanges entre les ordinateurs et les points wifi ouverts. Or, cette collecte n'a pas été mentionnée dans la déclaration Google à la CNIL.
Voir le communiqué de la CNIL
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