Insuffisance des garanties prévues par la législation hongroise sur la surveillance antiterroriste

Statuant sur le recours de deux membres d’une ONG s’estimant exposés au risque de faire l’objet de mesures injustifiées et exagérément intrusives en application de la législation hongroise sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste, la CEDH a considéré par un arrêt de chambre du 12 janvier 2016 que cette législation violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée. La CEDH a jugé que les formes prises par le terrorisme pouvaient avoir pour conséquence un recours par les gouvernements à des technologies de pointe, notamment à des techniques de surveillance massive des communications. Cependant, elle a considéré que la législation hongroise ne prévoyait pas de garanties suffisamment précises, effectives et complètes en ce qu’elle ne décrivait pas les catégories de personnes susceptibles de voir leurs communications interceptées et qu’une telle mesure pouvait être ordonnée par le pouvoir exécutif sans aucun contrôle judiciaire.

Pour lire l’arrêt (en anglais) de la CEDH

Adoption définitive du projet de loi santé par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de modernisation du système de santé. Ce projet vise à “simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel” en remplaçant notamment la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé par une procédure de certification et en encadrant les conditions de destruction des dossiers médicaux une fois ceux-ci numérisés. Il prévoit également la refonte du dossier médical partagé dans le respect du secret médical et renforce le droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant les personnes prises en charge par un professionnel de santé. Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2015.

Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

L’autorisation de diffusion de l’image ne vaut pas pour le nom

Par une décision du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’en application de l’article 1134 du Code civil, l’autorisation donnée par une personne pour la diffusion de son image n’implique pas nécessairement son accord à la divulgation de son nom et grade. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient accepté d’être filmés et autorisé la diffusion de leur image à l’occasion d’un reportage. Ils ont dénoncé une atteinte au droit au respect de leur vie privée au motif que leur identité a été dévoilée alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord à cet égard. Pour accéder à la décision sur le site de Legifrance

Atteinte à la vie privée par la publication de propos confidentiels

Par décision du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation a considéré que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel ». En l’espèce, un magazine avait publié la transcription de conversations enregistrées au domicile de Madame Liliane Bettencourt et à son insu.

Pour lire la décision sur le site de Légifrance

Remise du rapport sur le Conseil national du numérique

Le rapport de Pierre Kosciusko-Morizet sur la mise en place du futur Conseil national du numérique (CNN) vient d’être remis au gouvernement. L’objectif de cet organe consultatif est d'éviter les oppositions entre les acteurs du secteur du numérique et le monde politique. Le CNN devrait être créé d’ici le printemps 2011.

Pour consulter le rapport sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Facebook, fondement licite d’un licenciement

Le Conseil des Prud’homme de Boulogne Billancourt s’est prononcé le 19 novembre 2010 sur la légalité du licenciement pour faute grave de deux salariés qui s’étaient revendiqués, sur Facebook,  comme faisant partie « du club des néfastes » de l’entreprise. L’employeur fondait sa décision sur un comportement qu’il qualifiait d’incitation à la rébellion conduisant au « dénigrement de l’entreprise ». La Conseil a considéré que les salariés ne peuvent pas impunément critiquer ou avoir des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard de leurs employeurs.  

CEDH : la surveillance d’une personne par GPS dans le cadre d’une enquête pénale n’est pas contraire au respect du droit à la vie privée

Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la CEDH a estimé que la surveillance des déplacements par la pose d’un dispositif de GPS dans la voiture d’un complice présumé aux fins d’enquêter sur des accusations de tentatives de meurtre revendiquées par un mouvement terroriste et de prévention d’attentats à la bombe est proportionnée aux buts poursuivis. La Cour relève que, préalablement, d’autres mesures d’investigation avaient été utilisées, mais s’étaient révélées moins efficaces. Elle juge par ailleurs que le recours à ce dispositif doit être distingué du recours à « des moyens visuels ou acoustiques car [il] révèle moins d’informations sur la conduite, les opinions ou les sentiments de la personne qui en fait l’objet ».  Elle en conclut (i) l’absence de nécessité d’appliquer les mêmes garanties que celles qu’elle a développées dans sa jurisprudence sur la surveillance des télécommunications et (ii) que l’article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée n’a pas été violé. Pour lire l'arrêt

Google Street View contrôlé par la CNIL

La CNIL a annoncé, le 14 mai 2010, son intention d'enquêter sur la récupération de données wifi effectuées au cours des prises de vues par les "Google cars". Ces voitures, effectuant les photographies utilisées par le service de cartographie, ont également enregistré "par erreur" certains échanges entre les ordinateurs et les points wifi ouverts. Or, cette collecte n'a pas été mentionnée dans la déclaration Google à la CNIL. Voir le communiqué de la CNIL

Le Conseil constitutionnel censure l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes

Cet article prévoyait la faculté, pour des propriétaires d’immeubles d’habitation, de transmettre, en temps réel, des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance "d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationale ou de la police municipale". Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La décision sur le site du Conseil constitutionnel

Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, prévoit d’introduire dans la loi informatique et libertés une disposition interdisant la collecte ou le traitement de "données faisant apparaître des immeubles d’habitation ou leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés" sans l’accord exprès de leurs propriétaires. La proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale