Un rapport intitulé « La vie privée à l’heure des mémoires numériques ; pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information » a été présenté le 3 juin 2009 par deux sénateurs, Monsieur Yves Détraigne et Madame Anne-Marie Escoffier. Ce rapport soutient que le développement de la société de l’information et des techniques de collecte des données menace le droit à la vie privée. Il préconise un renforcement des pouvoirs de la CNIL ainsi qu’une révision du cadre juridique actuel. Il retient que l’adresse IPg doit être considérée comme une donnée à caractère personnel.
Le rapport sur le site du Sénat
La Commission européenne a engagé le 14 avril 2009, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, à la suite de plaintes d’internautes dont les données ont été collectées sans leur consentement et au moyen d’un procédé de publicités comportementales en ligne. Ces données ont ensuite été vendues à des publicitaires à des fins de stratégie marketing. Le Royaume-Uni dispose d’un délai deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse jugée suffisante, la Commission devrait renvoyer l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Le communiqué sur le portail de l’Union européenne
Dans deux arrêts du 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que les empreintes digitales, les profils ADN ainsi que les échantillons cellulaires constituaient des données personnelles au sens de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La Cour en a conclu que la conservation tant des échantillons cellulaires que des profils ADN de deux personnes physiques dans les fichiers de police, l’une ayant bénéficié d’un acquittement et l’autre d’une décision de classement sans suite, s’analyse en une atteinte au droit au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le communiqué sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme (lien inactif)
Le 6 janvier 2009, la Cnil a publié les résultats d’une opération de « testing » à laquelle ses agents ont procédé auprès de 20 stations du métro parisien afin d’étudier les conditions d’information et d’obtention du passe « Navigo découverte ». La Cnil avait en effet recommandé la mise en œuvre de ce passe afin de préserver le droit des usagers à se déplacer anonymement. La Cnil juge le procédé adopté par la RATP insatisfaisant, puisque, d’une part, l’usager souhaitant voyager anonymement reste tenu de payer une somme supplémentaire de 5 euros, et, d’autre part, le « testing » a révélé que les conditions de distribution de ce passe restent difficiles.
La publication sur le site de la Cnil (lien inactif)
Le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2008, une résolution visant à autoriser et à encadrer le déploiement de scanners corporels dans les aéroports européens. Les scanners corporels, d’ores et déjà utilisés par les États-Unis ou les Pays-Bas, devraient êtres intégrés à la liste des mesures de sécurité autorisées dans les aéroports des 27 États membres de l’Union européenne. La Commission affirme qu’elle souhaite encadrer et harmoniser les conditions dans lesquelles le dispositif peut fonctionner. Le Parlement, de son côté, s’inquiète de l’impact de cette mesure sur le droit à la vie privée et la protection des données personnelles et demande que le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail « article 29″ soient consultés.
La résolution du Parlement européen
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