Le Conseil constitutionnel censure l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes

Cet article prévoyait la faculté, pour des propriétaires d’immeubles d’habitation, de transmettre, en temps réel, des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance "d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationale ou de la police municipale". Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La décision sur le site du Conseil constitutionnel

Proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, prévoit d’introduire dans la loi informatique et libertés une disposition interdisant la collecte ou le traitement de "données faisant apparaître des immeubles d’habitation ou leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés" sans l’accord exprès de leurs propriétaires. La proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale

La Cnil attentive au développement des nanotechnologies

Dans un article du 15 octobre 2009, le Président de la Cnil demande la mise en place de garanties face au développement des nanotechnologies. Ces technologies invisibles et dispersées posent la question de la traçabilité et du respect de la vie privée. Le communiqué sur le site de la Cnil

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) s’exprime sur l’accès éventuel des services de répression à EURODAC

Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a adopté deux recommandations autorisant cet accès à des fins de prévention, de détection et d'enquête relatives à des infractions terroristes et autres infractions graves sous certaines conditions. Le CEPD, dans son avis du 7 octobre 2009, conclut que la nécessité et la proportionnalité, éléments impératifs pour justifier la légitimité de l'intrusion à la vie privée, ne sont pas démontrées en l’espèce. Il propose à cet effet des critères d’évaluation pour préserver l’équilibre entre les droits fondamentaux et les exigences de sécurité publique. Le communiqué sur le site de la Commission européenne

Rapport sénatorial relatif à la vie privée dans la société de l’information

Un rapport intitulé "La vie privée à l'heure des mémoires numériques ; pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information" a été présenté le 3 juin 2009 par deux sénateurs, Monsieur Yves Détraigne et Madame Anne-Marie Escoffier. Ce rapport soutient que le développement de la société de l’information et des techniques de collecte des données menace le droit à la vie privée. Il préconise un renforcement des pouvoirs de la CNIL ainsi qu’une révision du cadre juridique actuel. Il retient que l’adresse IP doit être considérée comme une donnée à caractère personnel. Le rapport sur le site du Sénat

Procédure de la Commission européenne contre le Royaume-Uni

La Commission européenne a engagé le 14 avril 2009, une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni, à la suite de plaintes d’internautes dont les données ont été collectées sans leur consentement et au moyen d’un procédé de publicités comportementales en ligne. Ces données ont ensuite été vendues à des publicitaires à des fins de stratégie marketing. Le Royaume-Uni dispose d'un délai deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse jugée suffisante, la Commission devrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Le communiqué sur le portail de l'Union européenne

Reconnaissance européenne du caractère personnel des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires

Dans deux arrêts du 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que les empreintes digitales, les profils ADN ainsi que les échantillons cellulaires constituaient des données personnelles au sens de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La Cour en a conclu que la conservation tant des échantillons cellulaires que des profils ADN de deux personnes physiques dans les fichiers de police, l’une ayant bénéficié d’un acquittement et l’autre d’une décision de classement sans suite, s’analyse en une atteinte au droit au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le communiqué sur le site de la Cour européenne des droits de l'homme (lien inactif)

Publication des résultats du « testing » auprès de la RATP

Le 6 janvier 2009, la Cnil a publié les résultats d’une opération de « testing » à laquelle ses agents ont procédé auprès de 20 stations du métro parisien afin d’étudier les conditions d’information et d’obtention du passe « Navigo découverte ». La Cnil avait en effet recommandé la mise en œuvre de ce passe afin de préserver le droit des usagers à se déplacer anonymement. La Cnil juge le procédé adopté par la RATP insatisfaisant, puisque, d’une part, l’usager souhaitant voyager anonymement reste tenu de payer une somme supplémentaire de 5 euros, et, d’autre part, le « testing » a révélé que les conditions de distribution de ce passe restent difficiles. La publication sur le site de la Cnil  (lien inactif)

Sécurité des aéroports européens

Le Parlement européen a adopté, le 23 octobre 2008, une résolution visant à autoriser et à encadrer le déploiement de scanners corporels dans les aéroports européens. Les scanners corporels, d'ores et déjà utilisés par les États-Unis ou les Pays-Bas, devraient êtres intégrés à la liste des mesures de sécurité autorisées dans les aéroports des 27 États membres de l'Union européenne. La Commission affirme qu'elle souhaite encadrer et harmoniser les conditions dans lesquelles le dispositif peut fonctionner. Le Parlement, de son côté, s'inquiète de l’impact de cette mesure sur le droit à la vie privée et la protection des données personnelles et demande que le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail "article 29" soient consultés. La résolution du Parlement européen