Exploitation de photographies au-delà de la durée prévue par le contrat

Le 22 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que des photographies de produits cosmétiques réalisées selon des directives très précises du commanditaire ne revêtaient pas de caractère original et n’étaient donc pas protégeables par le droit d’auteur. Elle a ajouté que la reproduction de ces photographies pour une durée supérieure à celle stipulée sur les factures du photographe ne constituait pas un agissement parasitaire ni une faute extracontractuelle, et a donc rejeté les demandes du photographe de ce chef.

Arrêt non publié

La livraison conforme d’un logiciel personnalisé est une obligation de résultat

Le 21 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Vienne a jugé qu’en matière de logiciel spécifique, le prestataire est soumis à une obligation de résultat à l’égard de son client et que la livraison d’une version finale comportant des dysfonctionnements constitue un manquement à son obligation de délivrance d’un produit conforme de nature à engager sa responsabilité contractuelle, le règlement de la facture totale par le client ne valant pas recette tacite. En l’espèce, les manquements constatés n’étaient toutefois pas suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat.

Pour lire le jugement du Tribunal sur Legalis.net

Le prestataire doit remédier aux dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables

Un prestataire chargé de la maintenance d’un réseau informatique avait tardé à remédier à des dysfonctionnements survenus lors de l’acquisition d’un serveur par son client. Par un jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Caen a retenu un manquement contractuel au motif que si le prestataire n’était "pas responsable du conflit de la solution serveur avec [le logiciel], il ressortait clairement de son expertise et de sa responsabilité de professionnel spécialiste, d’identifier le problème afin d’y trouver une solution".

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

L’indemnisation versée par la compagnie aérienne n’exonère pas l’agent de voyage de sa responsabilité vis-à-vis du voyageur

La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juillet 2018, rappelé qu’aux termes de l’article L.211-16 du Code du tourisme, l’opérateur touristique était "responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par [lui]-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Elle a par conséquent désapprouvé la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires d’une personne qui avait conclu avec un agent de voyages un contrat portant sur un séjour complet et n’avait pas pu embarquer à la date prévue en raison d’une surréservation de vol, avait considéré que "la prestation de transport ayant été sous-traitée au transporteur, seul celui-ci était responsable de la gestion des passagers à l’aéroport (…) [et alors même que la demanderesse avait] obtenu de celui-ci l’indemnisation de ses frais, de sorte qu’il ne [pouvait] être imputé à l’agent de voyages un manquement à son obligation d’assistance et de conseil à l’aéroport".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance