Responsabilité de droit commun de Google pour ses « Recherches associées »

Dans un jugement du 23 octobre 2013, la 17ème chambre du TGI de Paris a condamné Google à 4 000 euros de dommages et intérêts suite à son refus de supprimer des suggestions associant le nom d’un particulier à des termes évoquant une infraction. Le Tribunal a considéré que le délit d’injure n’était pas caractérisé mais a condamné Google sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil jugeant fautifs « le défaut d’information de l’utilisateur (…) quant aux « recherches associées » et le caractère imparfait de l’information donnée sur la « Saisie semi-automatique »», ainsi que le refus de supprimer ces suggestions suites aux demandes de la personne concernée « au seul motif du caractère “automatique” et “statistique” de ces suggestions ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Double qualification de l’activité d’un site de courtage en ligne

Dans un jugement du 13 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par la société eBay devait être qualifiée d’activité d’hébergement au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. En revanche, les juges ont estimé que cette société restait soumise à une responsabilité de droit commun concernant ses activités de régie publicitaire et de mise en place de moyens de promotion et de vente de produits contrefaisants. En l’espèce, le tribunal a jugé que la société eBay avait rempli son obligation de loyauté par la mise en œuvre de moyens de lutte contre la contrefaçon. Le jugement sur le site du Forum des droits sur l'internet