L’AFNIC non soumise à une obligation de blocage des noms de domaines

Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaine, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d'un site et à la perte d’image de la demanderesse.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

L’AFNIC n’est pas responsable de la validité d’un nom de domaine

La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2011, a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné l’AFNIC pour parasitisme à la suite de l’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une marque sans l'autorisation de son titulaire. En appel, les juges se sont fondés sur le Code des postes et communications électroniques et la charte d’enregistrement applicable au moment des faits pour considérer que l’office d’enregistrement « n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger par lui-même de la réalité de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence déloyale ».

CA Versailles, 15 septembre 2011, RG n°09/07860