Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de "mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d'inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Participation des intermédiaires techniques à la lutte contre la contrefaçon en ligne

Dans sa réponse du 27 août 2013 à un député, la ministre de la Culture et de la Communication s’est prononcée sur la question de la responsabilité des hébergeurs dans « la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés ». Elle a donc chargé la présidente de la commission de protection des droits de l’HADOPI de « conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne », outils qui pourraient prendre la forme de « de mesures législatives et réglementaires ».

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.