La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie le Code du tourisme : les articles L.211-16 et L.211-17 prévoient désormais que les agences de voyages en ligne sont soumises à une responsabilité de plein droit seulement pour la vente de voyages et de séjours. En ce qui concerne la vente de vols « secs », leur responsabilité ne pourra être engagée par un consommateur que s’il rapporte la preuve d’une faute. Ces nouvelles dispositions devraient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles.

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