Responsabilité en cascade des intervenants

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 septembre 2011, sur la conformité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui instaure un régime de responsabilité pénale en cascade, des différents intervenants, pour les infractions de presse commises par voie électronique. Les Sages ont précisé que cet article ne saurait "être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adres sés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne". 

 Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Responsabilité à titre de « producteur » de l’organisation d’un forum de discussion

Par deux arrêts en date du 16 février 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation applique le régime de la responsabilité des producteurs prévu par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle à des organisateurs de forums de discussions. Dans la première affaire, la chambre de l’instruction avait estimé que la société exploitant le site web contenant un forum de discussions ne pouvait, en tant que directeur de la publication, être inquiétée pour les messages diffamants et injurieux postés sur le forum, puisque ceux-ci n’avaient pas fait l’objet d’une fixation préalable. La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’« en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n'avait pas également la qualité de producteur au sens de l'article 93-3 […], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ». Dans la seconde affaire, la Haute juridiction casse une décision de la chambre de l'instruction en indiquant qu' « ayant pris l'initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance, le prévenu pouvait être poursuivi en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance du message incriminé ».  La 1ère décision sur le site de légifrance La 2ème décision sur le site de légifrance

Responsabilité des auteurs de blogs

Dans une réponse à un député en date du 18 novembre 2008, la ministre de la Justice a rappelé que le blog ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique par rapport aux autres sites internet. A défaut de mise en place d’un système de contrôle a priori du contenu avant mise à disposition du public, l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux est seul responsable pénalement et sa responsabilité doit être établie selon les règles du droit commun. La question et la réponse de la Ministre