Un associé non gérant n’est pas personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par sa société

Le 18 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un associé d’une société, dont il n’était pas démontré "qu’il [avait] agi en qualité de gérant de fait", ne pouvait être tenu personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par la société. La Cour a néanmoins retenu sa responsabilité personnelle du fait des publications de reproductions non autorisées des œuvres litigieuses sur ses réseaux sociaux personnels.

Arrêt non publié