Invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une disposition relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 4 septembre 2018, a censuré l’article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait "la faculté pour chaque plateforme d’établir une charte ‘déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation’", au motif que, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, il "ne présent[ait] pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé", de sorte qu’il avait "été adopté selon une procédure contraire à la Constitution".

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