Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Obligation de suppression de données à caractère personnel par Google

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la CJUE s’est prononcée à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'activité d'un moteur de recherche doit être qualifiée de "traitement de données à caractère personnel" au sens de l'article 2 de la directive du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. En l'espèce, un internaute demandait à ce qu'il soit ordonné à Google "de supprimer ou d'occulter" ses informations personnelles, liées à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes dont il avait fait l'objet seize ans plus tôt. La Cour y a répondu par l'affirmative en soulignant d'une part, que l'activité d'un moteur de recherche consiste à indexer de manière automatique et à stocker temporairement des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, ainsi qu'à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence donné. Elle considère d'autre part Google comme "responsable" dudit traitement. La Cour en conclut que, dans un tel cas, celui-ci "est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne" et ce, "même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Renforcement des obligations des intermédiaires techniques

Le 16 septembre 2013, le Sénat a voté en première lecture le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont l’article 17 du projet vise à modifier l’article 6.I.7 de la LCEN, en accentuant la responsabilité des intermédiaires techniques. Il s’agirait pour les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet d’informer promptement les autorités publiques compétentes des propos provoquant la haine, la violence ou des discriminations à l’égard d’une personne en raison de son sexe, de son identité ou orientation sexuelle ou de son handicap.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

Parasitisme et hébergement de blogs

Dans un jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur le parasitisme en matière d’hébergement de blogs. Dans cette affaire, un site d’hébergement gratuit de blogs accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que « nul n’est propriétaire de sa clientèle » et que « tout blogueur a liberté entière de choisir plus d’un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ».  De plus, il a constaté que les conditions générales d’inscription du site d’hébergement n’interdisaient pas le référencement par d’autres sites. Le grief de parasitisme a ainsi été rejeté.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Statut d’éditeur et site d’actualités participatif

Par un jugement du 12 octobre 2012, le TGI de Paris a reconnu le statut d’éditeur à un site d’actualités dont le contenu provient de contributions volontaires. Dans cette affaire, un photographe avait attaqué en contrefaçon le site pour avoir publié l’un de ses clichés sans autorisation. Or, pour que la responsabilité du site soit engagée, il est nécessaire que sa qualité d’éditeur soit reconnue. Cette qualification a été confirmée par le juge, lequel a constaté que le site « ne se limite pas à fournir un service technique de stockage des articles émanant de tiers (…) mais procède à des opérations de sélection d’articles après un examen détaillé de leur contenu d’une part par des bénévoles (…) et d’autre part par des membres de l’équipe du site qui veillent notamment à la légalité des contenus et au respect d’une politique éditoriale ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Nouvelle condamnation de Google Suggest pour injure publique

Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot « secte ». Cette fonctionnalité offre aux internautes effectuant une recherche une liste de requêtes possibles à partir des premières lettres du mot qu’ils saisissent. Le Tribunal considère que le mot « secte » a un caractère injurieux  et que les internautes qui n’ont pas sollicités une telle expression « la voient s’afficher sous leurs yeux et peuvent ne pas se connecter aux sites indexés, ayant seulement retenu ce qu’elle indiquait et signifiait ».

Pour lire la décision sur Legalis.net

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.

La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a confirmé, dans cette affaire, le statut d’hébergeur de Dailymotion. Cette qualification, prévue par la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), permet à la plateforme de se prévaloir du régime dérogatoire de responsabilité accordé aux hébergeurs de contenus.   

Pour consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Une présentation de nature à tromper l’internaute sur l’intention de l’auteur d’un blog constitue une faute

Dans un arrêt rendu le 22 mars 2010, la Cour d'appel d'Orléans a rappelé qu'un blog satirique portant sur les actions et la personnalité d'un Député-Maire s'inscrit dans la tradition pamphlétaire. Les juges ont cependant précisé qu'une présentation de nature à tromper l'internaute sur l'intention de l'auteur du blog constitue une faute. En l'espèce, le site n'affichait pas sa nature humoristique mais prétendait émaner de sympathisants du maire afin de le soutenir dans son action. Le créateur du blog, qui écrivait de façon anonyme, était en fait un attaché territorial, inscrit sur une liste rivale du député-maire. Les juges ont retenu "qu'en ne dévoilant pas son identité et en cherchant à brouiller les pistes en utilisant l'ordinateur mis à disposition par son employeur, [le blogueur] empêche son adversaire de pouvoir lui répliquer directement ce qui fausse le jeu démocratique".