Les conséquences de la résiliation d’un contrat d’intégration sont une question de fond

Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que, la caducité d’un contrat de licence consécutive à la résiliation d’un contrat d’intégration de progiciel, et la restitution du prix des licences, étaient des questions de fond conditionnées à l’"appréciation de fond du comportement de chacune des parties". Elle a approuvé le raisonnement d’une Cour d'appel ayant souhaité s’assurer que la résiliation du contrat d’intégration était imputable aux torts exclusifs d’une des parties, et ayant dit n’y avoir lieu à référé.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation