Réseau de distribution sélective sur internet et restriction de concurrence

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’injonction faite à une plateforme en ligne de cesser de commercialiser les produits d’une marque de cosmétiques. La Cour a considéré que le réseau de distribution sélective mis en œuvre par le fabricant de ces cosmétiques, qui autorisait seulement “un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique et respectant l’ensemble des critères de sélectivité” à vendre en ligne ses produits, était susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence. La Cour a ainsi jugé dénué de tout caractère manifestement illicite le trouble allégué par le fabricant, résultant de la violation de son contrat de distribution sélective.

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