L’imposition de prix « conseillés » à des distributeurs en ligne peut constituer une restriction de concurrence caractérisée

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 226 000 euros à un fournisseur en raison de pratiques visant à restreindre la "liberté tarifaire" de ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, des prix dits "conseillés" ont été imposés aux distributeurs afin de les empêcher de vendre à des prix inférieurs à ceux pratiqués par le fournisseur. Les distributeurs ne respectant pas cette consigne pouvaient être sanctionnés. L’Autorité a jugé que ces pratiques constituaient une restriction caractérisée de concurrence.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Réseau de distribution sélective sur internet et restriction de concurrence

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’injonction faite à une plateforme en ligne de cesser de commercialiser les produits d’une marque de cosmétiques. La Cour a considéré que le réseau de distribution sélective mis en œuvre par le fabricant de ces cosmétiques, qui autorisait seulement “un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique et respectant l’ensemble des critères de sélectivité” à vendre en ligne ses produits, était susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence. La Cour a ainsi jugé dénué de tout caractère manifestement illicite le trouble allégué par le fabricant, résultant de la violation de son contrat de distribution sélective.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net