Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

La personnalité qualifiée présente son rapport sur le blocage administratif de sites

Le 28 mai 2020, la personnalité qualifiée de la CNIL désignée pour contrôler les demandes de retrait de contenus, de déréférencement et de blocages administratifs de sites à caractère pédopornographique ou terroriste a publié son dernier rapport d’activité. En 2019, elle a contrôlé 18 177 demandes visant à restreindre l’accès à ce type de contenus et a souligné la rareté des cas de désaccords avec l’autorité administrative. Sa mission sera confiée à une personnalité qualifiée du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à compter du 1er janvier 2021.

Pour lire le rapport de la personnalité qualifiée

Publication du rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » en matière de contrôle du blocage de sites internet

Le 27 mai 2019, la personnalité qualifiée a présenté son rapport d’activité pour la période de mars 2018 à février 2019 dans le cadre de sa mission de contrôle des demandes de blocage des sites internet ou de retrait de contenu à caractère terroriste ou pédopornographique formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le rapport fait ainsi état d’une baisse du nombre des demandes notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste.

Pour lire le rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL