Retrait d’annonces en ligne de produits contrefaisants par le titulaire de droits

Par une ordonnance du 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel entre une créatrice de mode et une plateforme de mise en relation. Cet accord donne au mandataire de la créatrice l’accès à l’interface de la plateforme lui permettant de procéder au retrait de toute annonce du site portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par une procédure de notification simplifiée. Une procédure d’alerte a également été mise en place concernant de nouvelles annonces illicites.

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