Précisions sur le lieu de la réutilisation d’une base de données

Dans un arrêt du 18 octobre 2012, La CJUE a précisé le régime juridique relatif aux bases de données en application de la directive du 11 mars 1996. Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une question préjudicielle concernant un litige entre un organisateur de championnats de football britannique et un site de statistiques sportives allemand. Le premier reproche au second d’avoir méconnu le droit sui generis qu’il détient sur sa base de données, dans le but d’alimenter son site de statistiques sportives à destination d’internautes situés au Royaume-Uni. Les parties s'opposant également sur la question du juge national compétent pour trancher le litige, la question posée à la CJUE était de savoir si la réutilisation de la base de données avait eu lieu en Allemagne (pays du site incriminé) ou au Royaume-Uni (où se trouve la base de données). En l’espèce, le juge communautaire a considéré que la réutilisation avait eu lieu au Royaume-Uni dès lors « qu’un tel acte révèle l’intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans ce dernier État membre ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE