Rapport d’activité 2013-2014 de la Hadopi

Le 28 octobre 2014, la présidente de la Hadopi a présenté le quatrième rapport annuel de l’autorité administrative. Concernant la riposte graduée, le document fait état, en quatre ans d’existence de l’institution, de 3,2 millions de courriers d’avertissement envoyés, de 159 dossiers transmis au Procureur de la République, de 36 décisions de justice et de 19 condamnations. Au niveau de l’offre légale, l’institution comptabilisait au 30 juin 2014 environ 18 000 visites chaque mois sur le site offrelegale.fr, qui recensait alors 412 sites, dont 58 étaient labellisés et actifs. Le rapport s’intéresse en outre à la "faisabilité d'une rémunération proportionnelle du partage", qui reposerait sur une taxation des FAI aux fins d’alimenter la rémunération des titulaires de droit.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Rapport d’activité Hadopi 2011-2012

Le 17 octobre 2012, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité de l'institution pour 2011-2012. Ce rapport fait état de 682 525 "premières recommandations" envoyées à des internautes, 82 256 "secondes recommandations" et 340 dossiers examinés en troisième phase au 30 juin 2012. Le rapport mentionne également une réflexion menée par la Haute Autorité concernant le streaming et le téléchargement direct, évoquant notamment la fermeture du site MegaUpload.

Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi

La réforme de l’ordonnance pénale profite aux ayants-droit

Dans la nuit du 4 au 5 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le texte réforme la procédure de l’ordonnance pénale, procédure mise en oeuvre dans la dernière phase de la riposte graduée des lois Hadopi. Il vise à permettre aux parties civiles de demander des dommages-intérêts. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi Hadopi 2 sur la forme, estimant qu’il incombait au législateur d’en fixer les règles applicables et non au pouvoir réglementaire.

 Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Hadopi : le décret relatif aux données personnelles publié au Journal officiel

Le décret nº 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel a été publié le 7 mars au Journal officiel. Ce décret intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » définit l’interconnexion entre deux systèmes de traitement de données : celui des ayants droit et celui des fournisseurs d’accès. La Haute autorité (Hadopi), qui aura accès à ces données pour la mise en œuvre de la procédure dite de « riposte graduée », devra conserver ces données personnelles, en principe, pendant 2 mois, mais ce délai pourra être porté à 20 mois. Le décret sur le site de Légifrance