Contrefaçon pour utilisation d’une marque dans un nom de domaine

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a fait droit au demandes du propriétaire de la marque Blind Test, déposée notamment pour des jeux en ligne, en condamnant pour contrefaçon le titulaire du nom de domaine <blindtest.com>, redirigeant vers un site de jeux en ligne. La Cour a également fait droit aux demandes du demandeur pour concurrence déloyale, en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des services, dès lors que les faits en cause étaient distincts. La Cour a rejeté les arguments du défendeur selon lesquels la marque « Blind test » était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux vidéo, jugeant qu’à l’époque de son dépôt, la plupart du public français ignorait le sens de cette expression et que la marque était donc bien distinctive.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Atteinte à la marque Data Connexion par l’Etat

Etalab, une mission de l’Etat qui coordonne l’action des établissements publics pour la réutilisation des données publiques, avait enregistré le nom de domaine « dataconnexions.fr », et utilisait la marque Dataconnexions pour désigner un concours qu’elle organisait à l’attention des acteurs de l’open data. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013, le TGI de Paris a interdit à l’Etat de reproduire la marque Data Connexion, déposée antérieurement par une société dans des classes de produits et services similaires. Le Tribunal autorise toutefois l’Etat à utiliser la marque pour ses activités d’organisation de concours Dataconnexions, qui constituent son seul usage, considérant qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques pour ce service. Par ailleurs, l’Etat n’utilisant pas la marque dans la vie des affaires, les demandes d’indemnisation pour exploitation illicite de la marque ont été rejetées.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision sur Légifrance