Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”.

Arrêt non publié

Rupture abusive d’un contrat d’intégration

Par un jugement du 24 juin 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution d’un contrat d’intégration aux torts exclusifs du client qui l’avait résilié pour faute grave du prestataire. Le Tribunal a considéré qu’il ne pouvait être reproché au prestataire de n’avoir pas respecté le délai imparti pour livrer l’intégralité des spécifications fonctionnelles détaillées alors que son obligation de résultat était circonscrite “à la livraison de celles qui sont indispensables aux développements et aux adaptations à apporter à chaque version de base de la solution” et qu’il n’était pas démontré que les spécifications qui auraient dû être livrées relevaient de son obligation essentielle de délivrance.

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Rupture unilatérale des relations précontractuelles aux torts de l’éditeur de logiciel

Une société de conseil de gestion a assigné en rupture abusive de relations précontractuelles un éditeur de logiciel spécialisé dans le secteur de la santé avec lequel elle avait conduit des négociations en vue de la signature d’un contrat de distribution. Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la rupture des relations précontractuelles était bien intervenue à l’initiative de l’éditeur de logiciels, dans la mesure où après avoir reçu un exemplaire du contrat définitif aux fins de signature, celui-ci avait annoncé ne pas vouloir signer. La Cour a également jugé que l’envoi du contrat finalement signé par l’éditeur plus de deux mois après son annonce de ne pas le signer, ne pouvait être regardé comme fait de bonne foi et scellant valablement un accord entre les parties. Par conséquent, la Cour impute exclusivement à l’éditeur la rupture unilatérale des relations précontractuelles.

Arrêt non encore publié