Le juge doit déterminer le régime de responsabilité applicable

Une agence de conseil en communication avait assigné son client en réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale et d'une inexécution déloyale du contrat. Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé cette demande irrecevable compte tenu de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle au motif que “saisie de conclusions (…) qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner”, il appartenait aux juges du fond "de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence".

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Une société condamnée pour rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Un fabricant de maroquinerie avait rompu sans préavis le contrat qui le liait avec l’éditeur d’un site de vente en ligne distribuant ses produits en raison d’un prétendu manquement à son obligation contractuelle de loyauté et d’actes de contrefaçon. Par un jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Lille a jugé que les actes reprochés par le fabricant à son distributeur n’étaient pas caractérisés de sorte que la rupture sans préavis n’était pas justifiée. Le fabricant a été condamné au paiement d’une somme de 9.000 euros au titre de la perte de marge brute subie par son cocontractant sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

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La rupture sans préavis justifiée par une inexécution contractuelle

Un opérateur de téléphonie reprochait à son prestataire, chargé de régulariser des conventions d'établissement et d'entretien du réseau de très haut débit en fibre optique, plusieurs manquements contractuels tels que le renseignement incomplet des conventions ou leur résiliation hors délai. A la suite de la notification de son intention de pas renouveler leur relation, le prestataire a assigné l’opérateur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. Par un arrêt du 14 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “les dysfonctionnements imputés [au prestataire] (…) précédemment notifiés par courriel (…) constitu[aient] une inexécution contractuelle d’une particulière gravité justifiant une résiliation sans préavis”.

  Arrêt non publié

Rupture brutale d’un contrat de partenariat pour la distribution de logiciels

Par un arrêt du 19 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le caractère brutal de la rupture par un éditeur de logiciels du contrat de distribution le liant à son distributeur depuis 12 ans. Après avoir constaté le caractère suivi, stable et habituel de leurs relations et la situation de dépendance économique du distributeur, dont l’activité "consistait presque exclusivement (…) [en] la commercialisation du logiciel", la Cour a rappelé que si cette dépendance économique n’était pas une "condition nécessaire à l'application de l'article L 442-6 I, 5º” du Code de commerce, il s’agissait toutefois d’un élément qui devait “être pris en compte dans la détermination de la durée du préavis" qu’elle a, en l’espèce, fixé à 18 mois.

Arrêt non publié

Brièveté des relations commerciales et comportement fautif : absence de rupture abusive

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté une micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de ses relations commerciales avec un site d'annonces en ligne, et l’avait condamnée à verser des dommages et intérêts à celui-ci. La Cour a retenu que “ces relations n’avaient pas de caractère établi (…) en raison de leur brièveté, la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009”, et que “l’absence de préavis [à cette rupture] était justifiée par [son] comportement fautif”, dès lors qu’elle avait violé les conditions générales d’utilisation et particulières applicables aux vendeurs professionnels du site en proposant des consoles de jeux contrefaites.

Arrêt non publié

Absence de caractère brutal de la rupture des relations commerciales et contexte économique

Une société qui réalisait depuis 12 ans des reportages photographiques pour la constitution des catalogues de vente à distance d’une société spécialisée dans la vente de vêtements a assigné sa cocontractante en rupture brutale de relations commerciales établies après que cette dernière a cessé toute commande auprès d’elle. Par un arrêt du 3 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, estimant que la défenderesse avait dans un premier temps notifié une rupture partielle des relations commerciales avec préavis de cinq mois, ce qui "apparai[ssait] suffisant eu égard à la nature de l’activité, à son caractère saisonnier, à l’ancienneté des relations et à l’absence de lien d’exclusivité". En outre, la Cour, s’appuyant sur le contexte économique ayant vu chuter la vente par catalogues, a rejeté le caractère brutal de la rupture "en ce qu’elle était prévisible (…) et par suite, ni soudaine ni violente", la société "ne pouva[n]t ignorer cette évolution (…), et ce d'autant que la diminution significative de son [propre] chiffre d'affaires [résultant de cette activité] (…) en était un signe annonciateur".

Arrêt non publié

Injonction de rétablissement de flux de données électroniques  

Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à une compagnie aérienne de rétablir ses relations commerciales, notamment son flux de données électroniques, entretenues depuis une vingtaine d’années avec une agence de voyage distribuant des billets pour son compte, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. La compagnie, qui reprochait à l’agence de ne pas respecter ses instructions, avait procédé à la résiliation de leur contrat. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la rupture et relève que la compagnie aérienne n’invoque pas l’existence d’une clause résolutoire, et que dans pareil cas l’ancien article 1184 du Code civil prévoit que la résolution doit être demandée en justice. Il retient par ailleurs que l’arrêt brutal des relations entre les parties pouvait mettre en cause la survie de l’agence de voyage.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies du fait d’un manquement du partenaire

Par un arrêt du 9 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant débouté une société spécialisée dans la vente de matériel informatique et l’édition de logiciels de sa demande formulée à l’encontre de son partenaire, éditeur spécialisé dans la gestion des établissements de santé, sur le fondement de la rupture brutale par ce dernier de leurs relations commerciales établies. Après avoir constaté que la succession régulière de contrats conclus entre les deux partenaires depuis près de quinze ans, consistant en l’intégration dans la solution logicielle de l’éditeur de modules logiciels conçus et développés par la société demanderesse, caractérisait effectivement une relation établie et que la rupture n’avait fait l’objet d’aucun préavis, la Cour d’appel a considéré que la société demanderesse n’avait pas respecté son obligation contractuelle “d’assurer gratuitement la mise à jour de [l’un de ses] logiciel[s]”, telle que prévue au contrat, et que ce manquement justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale.

Arrêt non publié