Brièveté des relations commerciales et comportement fautif : absence de rupture abusive

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté une micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de ses relations commerciales avec un site d'annonces en ligne, et l’avait condamnée à verser des dommages et intérêts à celui-ci. La Cour a retenu que “ces relations n’avaient pas de caractère établi (…) en raison de leur brièveté, la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009”, et que “l’absence de préavis [à cette rupture] était justifiée par [son] comportement fautif”, dès lors qu’elle avait violé les conditions générales d’utilisation et particulières applicables aux vendeurs professionnels du site en proposant des consoles de jeux contrefaites.

Arrêt non publié

Absence de caractère brutal de la rupture des relations commerciales et contexte économique

Une société qui réalisait depuis 12 ans des reportages photographiques pour la constitution des catalogues de vente à distance d’une société spécialisée dans la vente de vêtements a assigné sa cocontractante en rupture brutale de relations commerciales établies après que cette dernière a cessé toute commande auprès d’elle. Par un arrêt du 3 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, estimant que la défenderesse avait dans un premier temps notifié une rupture partielle des relations commerciales avec préavis de cinq mois, ce qui "apparai[ssait] suffisant eu égard à la nature de l’activité, à son caractère saisonnier, à l’ancienneté des relations et à l’absence de lien d’exclusivité". En outre, la Cour, s’appuyant sur le contexte économique ayant vu chuter la vente par catalogues, a rejeté le caractère brutal de la rupture "en ce qu’elle était prévisible (…) et par suite, ni soudaine ni violente", la société "ne pouva[n]t ignorer cette évolution (…), et ce d'autant que la diminution significative de son [propre] chiffre d'affaires [résultant de cette activité] (…) en était un signe annonciateur".

Arrêt non publié

Injonction de rétablissement de flux de données électroniques  

Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à une compagnie aérienne de rétablir ses relations commerciales, notamment son flux de données électroniques, entretenues depuis une vingtaine d’années avec une agence de voyage distribuant des billets pour son compte, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. La compagnie, qui reprochait à l’agence de ne pas respecter ses instructions, avait procédé à la résiliation de leur contrat. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la rupture et relève que la compagnie aérienne n’invoque pas l’existence d’une clause résolutoire, et que dans pareil cas l’ancien article 1184 du Code civil prévoit que la résolution doit être demandée en justice. Il retient par ailleurs que l’arrêt brutal des relations entre les parties pouvait mettre en cause la survie de l’agence de voyage.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Absence de rupture brutale de relations commerciales établies du fait d’un manquement du partenaire

Par un arrêt du 9 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant débouté une société spécialisée dans la vente de matériel informatique et l’édition de logiciels de sa demande formulée à l’encontre de son partenaire, éditeur spécialisé dans la gestion des établissements de santé, sur le fondement de la rupture brutale par ce dernier de leurs relations commerciales établies. Après avoir constaté que la succession régulière de contrats conclus entre les deux partenaires depuis près de quinze ans, consistant en l’intégration dans la solution logicielle de l’éditeur de modules logiciels conçus et développés par la société demanderesse, caractérisait effectivement une relation établie et que la rupture n’avait fait l’objet d’aucun préavis, la Cour d’appel a considéré que la société demanderesse n’avait pas respecté son obligation contractuelle “d’assurer gratuitement la mise à jour de [l’un de ses] logiciel[s]”, telle que prévue au contrat, et que ce manquement justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale.

Arrêt non publié