Injonction de rétablissement de flux de données électroniques  

Par une ordonnance du 25 novembre 2016, le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à une compagnie aérienne de rétablir ses relations commerciales, notamment son flux de données électroniques, entretenues depuis une vingtaine d’années avec une agence de voyage distribuant des billets pour son compte, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. La compagnie, qui reprochait à l’agence de ne pas respecter ses instructions, avait procédé à la résiliation de leur contrat. Le juge ne se prononce pas sur le bien-fondé de la rupture et relève que la compagnie aérienne n’invoque pas l’existence d’une clause résolutoire, et que dans pareil cas l’ancien article 1184 du Code civil prévoit que la résolution doit être demandée en justice. Il retient par ailleurs que l’arrêt brutal des relations entre les parties pouvait mettre en cause la survie de l’agence de voyage.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies du fait d’un manquement du partenaire

Par un arrêt du 9 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant débouté une société spécialisée dans la vente de matériel informatique et l’édition de logiciels de sa demande formulée à l’encontre de son partenaire, éditeur spécialisé dans la gestion des établissements de santé, sur le fondement de la rupture brutale par ce dernier de leurs relations commerciales établies. Après avoir constaté que la succession régulière de contrats conclus entre les deux partenaires depuis près de quinze ans, consistant en l’intégration dans la solution logicielle de l’éditeur de modules logiciels conçus et développés par la société demanderesse, caractérisait effectivement une relation établie et que la rupture n’avait fait l’objet d’aucun préavis, la Cour d’appel a considéré que la société demanderesse n’avait pas respecté son obligation contractuelle “d’assurer gratuitement la mise à jour de [l’un de ses] logiciel[s]”, telle que prévue au contrat, et que ce manquement justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale.

Arrêt non publié