Déréférencement d’une application

Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la suppression du Google Play Store d’applications organisant la redirection des utilisateurs vers des sites de jeux d’argent et notamment de paris sportifs, faute de preuve de l’existence d’une concurrence et d’un effet anticoncurrentiel. Le Président du Tribunal a également relevé que le PMU n’établissait pas le grief de rupture brutale par Google de leurs relations commerciales, dès lors que tous les échanges de courriels entre eux “font état de l’opposition de Google Play Store à tout référencement d’une application renvoyant vers un site de jeux d’argent et de hasard, qu’ainsi il n’est nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites qu’elle édicte à cet égard” et que “la suppression de l’application (…) [était] conforme aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU”.

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Résiliation d’un contrat d’hébergement

Par un jugement du 7 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a constaté la résiliation de plein droit d’un contrat d’hébergement et d’infogérance aux torts exclusifs du client pour retard dans le paiement des factures. Le Tribunal a tout d’abord considéré que la rupture, à l’initiative du prestataire, n’était pas brutale, ce dernier ayant adressé plusieurs mises en garde et une mise en demeure avant de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat. Le Tribunal a également jugé que les clauses prévues dans les conditions générales du contrat d’hébergement, instituant trois niveaux de sanctions en cas de défaut de paiement, n’établissaient pas de déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce.

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Méthodes Agiles : la rupture brutale des relations commerciales écartée

A la suite du refus d’un client de payer une facture relative au développement d’un logiciel selon les méthodes agiles, un prestataire informatique avait assigné son client lui reprochant une rupture brutale des relations commerciales au sens de l’article L. 442-6 1 5° du Code de commerce. Par un jugement du 9 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le client à payer la facture litigieuse. Il a cependant débouté le prestataire de sa demande relative à la rupture brutale des relations commerciales considérant que la cessation du paiement de la redevance de maintenance par le client ne “constituait pas en soi une rupture de relation commerciale mais une rupture de contrat”, et que la relation commerciale n’était pas établie au sens de l’article susvisé dès lors que la nature des relations plaçait le prestataire “dans une situation où le renouvellement régulier de la relation commerciale [était] soumis à un aléa” le privant ainsi “de toute permanence prévisible”.

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Rupture brutale et abusive d’un contrat de création de site internet aux torts du client

Dans un jugement du 25 avril 2014, le Tribunal de commerce de Marseille a refusé de constater la résolution d’un contrat de création de site internet web et mobile et du contrat de maintenance associé aux torts exclusifs du prestataire. En l’espèce, le client avait prononcé la résolution des contrats par LRAR "considérant que les conditions de réalisation du contrat n’étaient pas satisfaisantes et en retard par rapport à ce qui avait été indiqué". Le prestataire ayant refusé cette résolution, le client l’a assigné afin que le juge la constate ainsi que la caducité du contrat de maintenance. Toutefois, le Tribunal a considéré que le client était responsable du retard pris dans l’exécution du contrat en l’absence de la mise à disposition du prestataire d’informations nécessaires à la réalisation du site, et qu’aucune faute du prestataire justifiant la résolution du contrat à ses torts n’était démontrée. Il a également jugé qu’il y avait eu de la part du client une rupture brutale et abusive du contrat liant les deux sociétés et l'a condamné à réparer le préjudice subi par le prestataire.

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