Action en concurrence déloyale et refus de requalification en action en contrefaçon

Une société spécialisée dans le développement de systèmes d’informations en santé publique a rompu ses relations commerciales avec un prestataire informatique commercialisant une solution de lecture de mammographies pour se tourner vers un nouveau prestataire. Ayant constaté qu’une liaison informatique avait été ouverte entre son serveur et un site du nouveau prestataire et que des fichiers avaient été copiés par ce biais, le prestataire évincé a assigné le second pour actes de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour d’appel de Reims a infirmé le jugement du Tribunal de commerce, qui avait considéré que l'appréciation du comportement déloyal supposait qu’il se prononce préalablement sur l'existence d'une contrefaçon et s’était donc déclaré incompétent au profit du TGI. La Cour a retenu que le prestataire initial “demand[ait] au Tribunal de se prononcer sur la loyauté des agissements” du second prestataire et en a conclu que son action “ne p[ouvait] être qualifi[ée] d’action en contrefaçon”.

Arrêt non encore publié