Inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée d’une saisie-contrefaçon

Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour d’appel de Versailles a infirmé une ordonnance par laquelle le juge des référés avait appliqué le droit commun de la procédure pour déclarer irrecevable une demande de mainlevée de saisies-contrefaçon de logiciels formulée par une société spécialisée dans le développement et la fourniture de solutions télématiques embarquées. Elle a rappelé que la contrefaçon était “soumise au seul code de la propriété intellectuelle qui prévoit comme voie de recours la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie” et que le juge compétent pour statuer sur une telle demande était bien “le président du tribunal compétent au fond ayant autorisé la saisie-contrefaçon, statuant en référé”.

Arrêt non encore publié

Simplification de la procédure relative à la saisie-contrefaçon

Un décret du 19 décembre 2014 a modifié le point de départ du délai imparti aux titulaires de droits d’auteur pour engager une action au fond après une saisie contrefaçon, ainsi que celui du délai de contestation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon, le cas échéant, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle. Auparavant, ce délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils courait à compter du jour de la signature du procès-verbal de saisie ou de l’exécution de l’ordonnance. Son point de départ est désormais fixé au jour où est intervenue la saisie ou la description.

Pour lire le décret sur Légifrance

Nullité de la saisie-contrefaçon pour caducité de l’assignation

Par une décision du 26 mai 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une saisie contrefaçon qui a été suivie de la délivrance d’une première assignation au fond mais non enrôlée puis d’une deuxième assignation délivrée une fois le délai légal de quinze jours expiré. Alors que la cour d’appel avait validé les opérations de saisie contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue « aux fins et sur les suites » de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que « la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief ».

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de cassation