Saisie globale de données informatiques

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l’annulation de saisies de données informatiques effectuées dans leurs locaux par la DGCCRF. Cette dernière avait obtenu une autorisation du juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Les deux sociétés considéraient que les saisies étaient irrégulières en raison de leur « caractère global et disproportionné ». La Cour a confirmé l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel qui avait déclaré les saisies régulières dès lors que les fichiers saisis avaient été identifiés, inventoriés et copiés à destination des sociétés qui avaient pu prendre connaissance de leur contenu, et n’étaient pas étrangers « au but de l’autorisation qui avait été accordée » à la DGCCRF.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.