Saisie d’un serveur commun par l’administration fiscale

Trois sociétés norvégiennes qui partageaient le même serveur se sont plaintes de ce que l’administration fiscale norvégienne, dans le cadre du contrôle fiscal de l’une d’entre elles, souhaitait saisir la copie de sauvegarde du serveur commun, et donc les données des trois sociétés, en violation de leur droit au respect du domicile prévu à l’article 8 de la CESDH. Dans un arrêt du 14 mars 2013, la CEDH n’a pas retenu de violation de cet article au motif que si la saisie de la copie de sauvegarde du serveur, dont les données n’étaient pas compartimentées, constituait bien une ingérence, celle-ci était prévue par la loi, poursuivait le but légitime de l’intérêt économique de l’Etat et était proportionnée au but recherché à savoir « assurer l'efficacité de la vérification des informations des contribuables, ainsi qu'une plus grande précision des informations fournies et de l’impôt. »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CEDH (en anglais).