Saisie de correspondances entre un avocat et son client protégées par le secret

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande d’annulation d’une saisie, par l’Autorité de la concurrence, de pièces informatiques couvertes par le secret des correspondances avocat-client, lors d'une opération de visite dans les locaux d’une société. La Cour a rappelé que le secret des correspondances est violé « dès que le document est saisi par les enquêteurs », et non pas uniquement lorsque le document est utilisé.

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Examen par l’administration fiscale de fichiers externalisés

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les opérations de visites et saisies par les agents de l’administration fiscale, visées à l’article L.16B du livre des procédures fiscales, impliquaient « la possibilité d’examiner en ce lieu tous les documents et supports d’information susceptibles d’y être consultés et exploités ». Dès lors que les fichiers sont accessibles depuis les locaux visités, même si leur hébergement est externalisé, ils peuvent être examinés par les agents de l’administration.

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Validité de la saisie de la messagerie des salariés dans le cadre d’une enquête de concurrence

Par une ordonnance du 31 août 2012, le président de la Cour d’appel de Paris a approuvé la saisie, par l’Autorité de la concurrence, de messageries électroniques de salariés d’une entreprise faisant l’objet d’une enquête. Cette entreprise contestait la validité de cette saisie qui concernait un nombre important de courriels de salariés revêtant un caractère personnel, ainsi que certains courriels couverts par le secret des correspondances avocat-client. La Cour considère que la saisie intégrale d’une messagerie professionnelle, susceptible d’inclure des documents personnels des salariés, n’est pas disproportionnée dans le cadre d’une enquête dûment autorisée dans l’intérêt économique. En revanche, la Cour ordonne une restitution des correspondances avocat-client.

Arrêt non encore publié.

Des fichiers volés ne peuvent servir de base à des perquisitions fiscales

Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a annulé des perquisitions fiscales effectuées à partir d’informations obtenues illicitement. En l’espèce, un employé avait piraté les bases de données des clients d’une banque à Genève. Le juge des libertés et de la détention (JLD) avait rendu une ordonnance autorisant des perquisitions fiscales chez ces clients, sur la base des informations obtenues à la suite de ce piratage. La Cour de cassation a considéré que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents ».

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