Promulgation de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Le 12 juillet 2014 est entrée en vigueur la loi visant à lutter contre la concurrence sociale. Cette loi renforce le contrôle des détachements de salariés en France par des employeurs établis à l’étranger, notamment en élevant au niveau législatif l’obligation pour ces derniers de déclarer ces détachements à l’inspection du travail et en leur imposant de désigner un représentant de l’entreprise d’accueil chargé d’assurer la liaison avec celle-ci. La loi instaure également à la charge du donneur d’ordre qui a recours à un prestataire de services établi à l’étranger et détachant des salariés en France, une obligation de vérifier l’exécution de ces démarches et un devoir d’injonction et d’information du sous-traitant en cas d’"infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié". Enfin, la protection des salariés détachés est accrue par la possibilité pour les organisations syndicales d'agir en justice sans avoir à justifier d’un mandat du salarié détaché.

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