Dispositif de vidéosurveillance constitutif d’un manquement à la loi Informatique et Libertés

Par un arrêt du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la CNIL par laquelle elle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’égard d’une société de conseil qui avait instauré un dispositif de vidéosurveillance sur le lieu de travail en violation de la loi Informatique et Libertés. En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la société avait manqué à l’obligation de proportionnalité en plaçant et maintenant sous surveillance au moins l’un de ses salariés au-delà du délai de mise en conformité fixé par la mise en demeure que la CNIL avait précédemment prononcée, et qu’elle avait également manqué à ses obligations légales d’information des salariés et des candidats à l’embauche, l’affichage à l’entrée des locaux ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par l’article 32 de la loi. Le Conseil d’Etat a enfin confirmé le manquement de la société à l’obligation d’assurer la sécurité des données.

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