Sanction de l’usage abusif d’un dispositif de vidéosurveillance

Par délibération du 30 mai 2013, la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société qui ne s’était pas conformée à la mise en demeure lui demandant de modifier son dispositif de vidéosurveillance. En l’espèce, des contrôles sur place par la CNIL avaient permis de constater que des « caméras filmaient en continu les postes de travail de certains salariés, l’information de ces derniers était insuffisante, tout comme les mesures de sécurité mises en œuvre par la société pour accéder aux images ».

Pour lire le communiqué de  la CNIL