Un gendarme sanctionné pour consultation de fichiers à des fins personnelles sans justification

Un gendarme s’était vu infliger quinze jours d’arrêts pour avoir consulté des fichiers de la gendarmerie et des fiches individuelles de renseignement à des fins personnelles. Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée à l’encontre du requérant considérant qu’”il ressort[ait] des pièces du dossier que la consultation par [le requérant], à des fins personnelles, des fichiers (…) pour rechercher des informations concernant l’employeur de sa fille ainsi que plusieurs autres personnes constitu[ait] un détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel” et qu’“un tel manquement [était] constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment des suites réservées aux procédures judiciaires éventuellement engagées”.

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Inopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence d’information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l'encontre d'un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d’informations personnelles et constate qu'en l'espèce, "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune". La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l'agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

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