La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

A la suite de vérifications en ligne, la CNIL avait constaté que les données personnelles des clients d’une enseigne d’optique étaient librement accessibles sur son site internet. Deux jours après avoir été alertée par la CNIL, la société avait corrigé le défaut de sécurité. Par un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’“en retenant une sanction pécuniaire d’un montant de 250 000 euros sans prendre en compte la célérité avec laquelle la société (…) a apporté les mesures correctrices de nature à remédier aux manquements constatés, la formation restreinte de la CNIL a infligé à cette société une sanction disproportionnée”. Le Conseil d’Etat a ainsi ramené le montant de la sanction a 200.000 euros.

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Sanction pour prospection commerciale par voie électronique sans consentement

Par une délibération du 1er juin 2015, la CNIL a prononcé une sanction de 15 000 euros à l’encontre d’une société éditant et commercialisant des magazines périodiques et les sites internet de ces magazines qui n’était pas en conformité avec les obligations légales sur les traitements de données relatifs à ses prospects. En l’espèce, lorsque l’internaute se rendait sur le site d’une publication du groupe, il pouvait demander à recevoir la lettre d’information du titre du site qu’il consultait mais également celles des autres revues et périodiques édités par la société en cochant une case générale. Entre 2012 et 2014, la société avait fait l’objet de deux mises en demeure de la CNIL qui estimait que l’internaute ne disposait pas systématiquement d’informations sur les autres newsletters qu’il allait recevoir, et que l’information délivrée ne permettait pas de considérer que le consentement des personnes était libre et éclairé.

Pour lire la délibération de la CNIL

Prospection par SMS : sanction pour défaut de consentement et d’information

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté une requête en annulation d’une délibération par laquelle la CNIL avait prononcé à l’encontre d’une société d’expertise immobilière une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour avoir procédé à une prospection commerciale par SMS “sans avoir préalablement recueilli l’accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone ni respecté leur droit à l’information, non plus que leur droit d’opposition résultant de la loi”. Le Conseil d’Etat a entériné la sanction prononcée par la CNIL, qu’il a en outre jugée proportionnée.

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