Examen au Sénat du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé

Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, est examiné par le Sénat depuis le 14 septembre 2015. Ce texte vise à “renforcer la prévention et la promotion de la santé”, “faciliter au quotidien le parcours de santé des Français” et “innover pour garantir la pérennité du système de santé”. Le texte prévoit notamment de remplacer la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé par une procédure de certification. Le texte prévoit également le déploiement du dossier médical personnel, qui devient le dossier médical partagé, et l’amélioration de l’accès et du partage des données de santé tout en respectant la protection de la vie privée et le secret médical.

Pour lire le dossier législatif sur le site du Sénat

Exception au consentement de la personne à l’enregistrement et à la conservation de données sensibles en cas de don du sang

Une personne avait porté plainte avec constitution de partie civile du chef de discrimination après que deux hôpitaux aient refusé son don du sang, à la suite de l’analyse de ses données personnelles relatives à son orientation sexuelle enregistrées sans son consentement et le référençant comme homosexuel. Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait estimé que “l’exception d’un consentement de la personne à l’enregistrement et la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du Code Pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précisions pour éviter l’arbitraire”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance