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CYBERDROIT
13 septembre 2010
Nouvel avis de la Cnil sur Loppsi 2
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
Pour lire la note d'observations sur le site de la CNIL
2 juillet 2010
Nouvel avis de la Cnil sur les nouvelles dispositions de LOPPSI 2
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi LOPPSI 2, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d'observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Communications/NOTE_D-OBSERVATIONS_LOPPSI_06-05-2010.pdf
18 juin 2010
La CNIL demande un encadrement plus précis du scanner corporel
Le dispositif expérimental mis en place à Roissy a été contrôlé par la Cnil. Celle-ci a constaté que si la plupart de ses recommandations étaient effectives, l’encadrement juridique des scanners corporels devrait être davantage précisé dans le projet de loi LOPPSI 2. La Commission demande qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment : les sécurités techniques, l'exercice des droits des personnes, et en particulier le recueil de leur consentement et leur information, les conditions de consultation des images des scanners corporels par les personnels habilités.
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/body-scanner-quel-encadrement-en-france-et-en-europe/
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